Le monuments historiques

Thèmes abordés

Monuments historiques, protection des monuments historiques, procédure, inscription, classement, protection des abords

Résumé du document

Ils sont codifiés aux art L 621-1 et suivants du code du patrimoine
Protection des monuments historiques remonte à une loi de 1913 plusieurs fois modifiée: institue le vocable monument historique qui va devenir un générique dans le monde entier
Monumentum= oeuvre de l'homme
Historique: dans l'histoire
Cette loi a servi de modèle à de nombreuses législations, en UE d'abord puis dans de nombreux pays. Elle donne à l'E moyens de dépasser la propriété privée au nom de l'intérêt général: art L 621-1 code patrimoine

Extraits

[...] De ce fait les propriété privées n'intéressent pas assez Les associations Elles ont joué un rôle très important dans protection des monuments historiques. Rôle de sensibilisation, de connaissance, d'inventaire. aujourd'hui le rôle des asso à qq peu évolué: sont surtt des conseillers des animateurs pr la valorisation patrimoniale Ex: vieille maison française et demeure historique LA PROCEDURE Comment fait-on un monument historique? au départ il y a une demande qui oit être formalisée de la commune, du proprio vers les services du min de la culture (service de la culture: préfet) direction régionale des affaires culturelles Demande doit contenir un dossier explicatif qui doit permettre d'identifier le bien patrimonial. [...]

[...] si le proprio ne peut pas payer il est exproprié: cette mesure n'a pas été mise en oeuvre svt C'est l'architecte en chef des monuments historiques qui est le représentant de l'auto adm compétente pr apprécier la qualité des travaux effectués sur les monuments historiques: architecte n'est pas un fctionnaire mais privé qui a passé un concours: il a des prérogatives, une mission de SP qui lui donne une capacité de fctionnaire ts les architectes ne chef sont des experts de l'UNESCO Monuments classés sont menacés dans leur avenir car il n'y a pas assez de crédits La protection des abords Monuments historiques qu'ils soient inscrits ou classé bénéficient d"un périmètre de protection de 500 m Art L 621-30 code patrimoine: se calcule à parti de l'extérieur de ts les ponts du monument historique Il faut aussi qu'il y ait co-visibilité: auto adm va def elle-même sa comp sans avoir à la justifier: c'est au pétitionnaire de démontrer le contraire: c'est illégal mais le CE le tolère On ne peut faire aucun travaux de démolition de transformation, construction d'un lieu dans le périmètre de protection sans avis conforme de l'auto adm: c'est le système de l'auto préalable. Monument inscrit est alors moins bien protégé que ses abords (soumis à avis simple) Dispo du code du patrimoine concernent à la fois les biens meubles et immeubles: quelles sont les différences? objets historiques mobiliers ne bénéficient pas d'un périmètre de protection. [...]

[...] Par ailleurs immeuble peut par les objets qu'il renferme être un monument historique (maisons d'écrivains; de musiciens) mais cette dispo n'est pas passée ne France non plus concernant les immeubles par destination il y a un vrai vide juridique en droit français Est-ce que les immeubles monuments historiques sont bien protégés? [...]

[...] Législateur de 1913 a prévu une procédure intermédiaire: instance de placement Lorsqu'il y a péril ou urgence lorsque intérêt du monument le justifie, le min peut par arrêté décider d'une instance de placement assurant la protection immédiate dudit monument. cette protection est temporaire: dure 1 an non renouvelable: s'applique durant ce délai tous les effets du monument classé, que ce monument soit appelé à être classé, inscrit ou rient du tt: cette mesure a un caractère très exceptionnel dont les min répugnent à se servir LES EFFETS 3 niveaux de protection L'inscription Le monument inscrit l'est sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques: d'un point de vue historique, le leg de 1913 n'a pas fait de l'inscription une mesure de protection. [...]

[...] Elle donne à l'E moyens de dépasser la propriété privée au nom de l'intérêt général: art L 621-1 code patrimoine L'INITIATIVE DE LA PROTECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES L'Etat En matière de monuments historiques E a tjrs joué un rôle fort: durant de très nombreuses années c'est lui et quasiment que lui qui était à origine des protections de monuments historiques. E est ltps apparu comme la contrainte, celui qui impose aux locaux des règles auxquelles les élus locaux ne sont pas associés Rôle de l'E a évolué ces dernières années: il n'est plus qu'exceptionnellement à l'origine des nouvelles demandes de protection. [...]