La modulation dans le temps des effets des annulations contentieuses

Résumé du document

Le caractère rétroactif de l'annulation contentieuse a longtemps été considéré comme un principe essentiel de la justice administrative. Il trouve son origine dans les dispositions des articles 4 et 5 du Code civil selon lesquelles le juge ne peut exercer aucun pouvoir normatif, les arrêts de règlement lui étant interdits. C'est pourquoi la date d'effet d'annulation qui est rétroactive à la date d'édiction de l'acte annulé ne dépend pas de la date à laquelle cette annulation est prononcée par le juge.

Cependant, en 1952, P. Weil écrivait : "Si l'acte illégal créé une transformation de l'ordonnancement juridique, l'annulation en crée une bien plus importante encore, car il faut effacer péniblement toute la modification produite par l'acte. Et c'est ainsi que par son existence, l'annulation crée un droit nouveau, apporte une transformation profonde à l'ordonnancement juridique et est tournée vers l'avenir."

Extraits

[...] C'est pourquoi la date d'effet d'annulation qui est rétroactive à la date d'édiction de l'acte annulé ne dépend pas de la date à laquelle cette annulation est prononcée par le juge. Cependant, en 1952, P. Weil écrivait : Si l'acte illégal créé une transformation de l'ordonnancement juridique, l'annulation en créé une bien plus importante encore, car il faut effacer péniblement toute la modification produite par l'acte. Et c'est ainsi que par son existence, l'annulation créée un droit nouveau, apporte une transformation profonde à l'ordonnancement juridique et est tournée vers l'avenir. [...]

[...] Le juge met ensuite en balance d'une part les conséquences de la rétroactivité pour les divers intérêts publics ou privés en présence, et d'autre part les inconvénients d'une limitation dans le temps des effets de l'annulation au regard du principe de légalité et du droit des justiciables à un recours effectif. Deux critères entrainant deux types de modulation : Les effets que peut emporter une annulation rétroactive sur les situations juridiques non définitives, constituées à la date d'intervention de la décision juridictionnelle. En application de ce critère, le juge prononce une annulation limitée ou ex nunc : limite les effets de l'annulation à la date du prononcé de l'arrêt. (dans le cas de l'arrêt AC! [...]

[...] La modulation dans le temps des décisions rendues par le juge administratif ne se limite plus au seul cas de l'annulation contentieuse, mais concerne également ses décisions de rejet d'annulation. Un décret du 1er août 2003 imposant à compter du 6 novembre 2003 de nouvelles normes d'étiquetage pour l'alimentation animale, conformes aux exigences communautaires, fit l'objet d'un recours en annulation. En principe, un acte réglementaire contesté doit être exécuté dans l'attente de la décision. Or, ici cette exécution avait été suspendue par le juge des référés du CE. [...]

[...] (dans le cas de l'arrêt AC! : le Conseil a tenu compte de l'intérêt qui s'attache à la continuité du versement des allocations à laquelle une annulation rétroactive ( ) porterait une atteinte manifestement excessive). Adjonction d'un troisième critère :La nature de l'illégalité sanctionnée Dans Arrêt France Telecom, Le Conseil d'État a considéré que l'illégalité sanctionnée n'était pas majeure et que c'était la seule illégalité sanctionnable C'est notamment le caractère à la fois mineur et isolé de l'illégalité sanctionnée qui est de nature à justifier l'application du pouvoir de modulation. [...]

[...] Précisions : Certains commentateurs estiment que la modulation des effets d'une annulation contentieuse ne doit pas avoir en principe d'incidence sur le jeu de l'exception d'inégalité. Une annulation ex nunc ou à effets différés après intervention de la décision ne fait pas obstacle à ce qu'un requérant puisse, exciper de l'illégalité de l'acte annulé pour l'avenir, dans le cadre de contentieux noués contre des décisions prises en application de cet acte. Bibliographie Degoffe, M., Droit Administratif, Ellipses Deumier, P., Évolutions du pouvoir de modulation dans le temps : fondement et mode d'emploi d'un nouveau pouvoir des juges RTD Civ p Devys C., La modulation des effets dans le temps de l'annulation d'une décision administrative Conclusions sur Conseil d'État, Assemblée mai 2004, Association AC ! [...]