La modification des décisions

Thèmes abordés

Stabilité, conforme au droit, demande de réconciliation, révocation, droits subjectifs

Résumé du document

Il y a toute une série de contexte différent, dans lesquels la question de la modification d'une décision peut intervenir.

Le problème se pose pour les décisions qui ont des effets durables. Pour les décisions qui ont des effets durables, l'exigence de l'égalité et la défense de l'intérêt public veulent que la conformité au droit de cette décision subsiste dans la durée. Si pour une raison ou pour une autre il y a différence entre les deux, il conviendra de prendre une décision pour rétablir une situation conforme au droit. Les décisions administratives n'ont pas la même stabilité que l'on trouvera dans des jugements pénaux ou des jugements civils. C'est moins difficile dans le domaine civil.

Extraits

[...] En réalité, les autorités ont tendance à tout faire dans la même cours. Mais normalement on devrait distinguer 3 étapes. La première étape c'est la saisie, le fait pour l'autorité d'ouvrir le dossier, d'entrer en matière. On peut entrer en matière d'office, de par sa propre initiative. Cela peut aussi être sur un moyen de droit ou cela peut être par le biais d'une demande de réconciliation, ou l'administré demande à l'autorité de revenir sur sa décision. Une fois que l'on ouvre le dossier on n'a encore rien fait. [...]

[...] Cela concerne la modification du dispositif. Le prof recommande d'utiliser le terme de révocation pour les décisions qui sont rentrées en force. C'est dans ce cadre là que l'on parle des conditions de révocation. Si on veut placer la terminologie selon les étapes du processus, au départ on aura une demande de reconsidération. C'est un moyen procédural formel à disposition des administrés, c'est la clé de la saisine, c'est la clé pour que l'autorité rentre en matière. Je reconsidère, je réexamine donc je refais le travail d'analyse du dossier. [...]

[...] La relation de droit administratif peut être bipolaire ou multipolaire. Les cas les plus faciles, ce sont des affaires entre l'administré et l'administration, typiquement les cas de sanctions. Dans ce cas là, les choses sont simples ; on prend l'intérêt public à l'application pure et dure du droit, et l'intérêt privé. Les choses se compliquent nettement quant des tiers sont susceptibles d'être impliqués. Par exemple les autorisations de construire, l'état accorde l'autorisation, il y a les propriétaires et les éventuels voisins. [...]

[...] Le lien de cette problématique de la modification des décisions avec l'entrée en force des décisions. Dans notre système de droit administratif, le moment clé, c'est le moment où il n'est plus possible de faire des recours ordinaires ; on dit que la décision est devenue définitive ou qu'elle est rentrée en force. On aurait pu imaginer un autre système, un système dans lequel d'une manière générale il est possible d'aller devant le juge pour contester des décisions, c'est le système anglo-saxon mais même dans ce système il y a des règles qui limitent mais c'est moins stricte, il n'y a pas ce délai. [...]

[...] Quant les choses sont tellement claires. Le problème, c'est quant l'autorité veut faire cela c'est une absurdité juridique. Le tribunal avait rendu un jugement avec un élément de fait qui était erroné. Un calcul était faux dans un élément de taxe. Le chiffre est faux et le Tribunal Fédéral constate que le chiffre était faux. Il rejette le recours. Mais il ne fallait pas faire cela. Il aurait dû tout recommencer, refaire l'analyse pour regarder si avec le chiffre juste la décision pouvait être maintenue ou pas. [...]