Les modes de réparation du dommage écologique

Thèmes abordés

Modes de réparation, dommage écologique, cessation de la pollution, réparation en nature, réparation pécuniaire, responsabilité environnementale

Résumé du document

JJ peut obliger l'auteur de nuisances abusives à prendre ttes mesures nécessaires pr que celles-ci ne se manifestent plus à l'avenir y compris fermeture d'une IC jusqu'à ce que les travaux nécessaires soient réalisés lorsque l'installation n'a pas respecté obligation de ne pas gêner le voisinage édictée par arrêté préfectoral.
Mais il ne peut faire cesser pr avenir le préjudice causé qu'à la triple condition que les mesures prescrites ne contrarient pas prescriptions relatives aux ICPE ne soient pas de nature à menacer équilibre technique et éco de l'installation et ne paraissent pas disproportionnés eu égard aux dommages susceptibles d'être causés dans avenir.