Les modes de gestion des services publics - publié le 24/09/2013

Thèmes abordés

Modes de gestion, services publics, délégation unilatérale à une personne privée, régie intéressée, concession de service public, contrat de partenariat

Résumé du document

Un SP peut être géré par une pers publique ou par une pers privée: gestion peut être effectuée en régie, être confiée à un Etablissement Public, à un Groupement d'Intérêt Public.
Peut être exercée grâce à une habilitation unilatérale ou en vertu d'un contrat : contrat de délégation= contrat par lequel une pers morale de droit public confie la gestion d'un SP dont elle a la resp à un délégataire public ou privé dont rémunération est substanciellement liée aux résultats de l'exploitation d'un service: concession de SP, régie intéressée, contrat d'affermage, marché d'entreprise de SP, contrat de partenariat, contrat innommé.

Extraits

[...] C'est une pers publique spécialement créée pr gérer un SP. [...]

[...] ) EPIC gèrent les SPIC: RATP, SNCF: par contre France telecom qui avait statut d'EPIC depuis sa création a été transformée en société et idem pr EDF, aéroports de Paris et la Poste Mais rien n'interdit un EPA de gérer un SPIC à titre accessoire ou l'inverse à condition de rester dans limites de leur pp de spécialité EP à double visage:certains EP ne peuvent être assimilés ni à des EPA ni à des EPIC car gèrent à la fois SPIC + SPA sans que l'un des 2 puisse être considéré comme le simple accessoire de l'autre= EP dits mixtes ou EP à double visage: chambres de commerce et d'industrie Depuis 2004 leg et jp veulent restreindre ces EP à double visage Pr déterminer droit applicable à un EP c'est la nature du SP en cause qui compte avant tt: ne peuvent être soumis ni aux voies d'exécution du droit commun ni aux procédures du redressement et de la liquidation judiciaires Pvrs publics manifestent tendance fâcheuse dénoncée par le CE à qualifier d'EPIC des EP qui gérant essentiellement voire exclusivement des SPA devraient normalement être qualifiés d'EPA. [...]

[...] Mais TC a préféré les qualifier de pers publiques soumises à un régime spécial= GIP sont une 4e catégorie de pers publiques distincte des 3 1eres que constituent respectivement CT et EP Presque tt secteur de l'action publique: leur succès s'explique par leur vocation à institutionnaliser la coopération entre pers morales Sorte d'asso de droit public, souci de s'affranchir de règles contraignantes de la comptabilité publique Délégation unilatérale à une pers privée contrat n'est pas la seule façon de déléguer gestion d'un SP à une pers privée: on peut aussi y procéder de façon unilatérale notamment par loi ou même sans textes en créant un opérateur in house= pers privée spécialement conçue pr gérer le SP et plaçée sous un contrôle comparable à celui que la pers publique exerce sur ses propres services: CE section 2007 commune d'Aix-en-provence En-dehors de ce procédé délégation unilatérale bénéfice habituellement à des asso régies par la loi de 1901 à l'instar des asso communales de chasse agrées, des fédérations sportives e de l'académie d'art lyrique: ordres prof, sociétés mutualistes, syndicats Bénéfice de plus en plus svt à des sociétés anonymes telles que air France, sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural dites SAFER, Imprimerie nationale, France telecom, EDF, la Poste Privatisations des SP qui s'analysent le plus svt soit en transformations de régies ou d'EP en sociétés anonymes soit en cessions d'actions de sociétés à capitaux totalement ou partiellement publics s'accompagnent de garanties propres à faire prévaloir IG sur logique commerciale Banque de France: particularité: d'abord considéré comme un SA elle est aujourd'hui régie par loi 1993 qui lui confie le SP de la mise en oeuvre de la pol monétaire mais sans préciser sa nature juridique. [...]

[...] Juge a chois de qualifier ordres prof et d'autres organismes corporatifs de pers privées gérant un SP: CE ass 1942 Monpeurt; polyvalence de ses indices aurait permis au juge de les qualifier tt autant d'EP= subjectivité Classification: 2 catégories :EPA et EPIC EPA gèrent SPA: centres communaux d'action sociale, hôpitaux, universités, EP territoriaux (commu urbaines, commu d'agglo, de communes . [...]

[...] LES MODES DE GESTION DES SP Un SP peut être géré par une pers publique ou par une pers privée: gestion peut être effectuée en régie, être confiée à un Etablissement Public, à un Groupement d'Intérêt Public. [...]