Les modes alternatifs de réglement de litiges

Résumé du document

Les modes alternatifs de réglement de litiges

Extraits

[...] Ce n'est pas un tribunal car ce n'est pas une institution créée par l'Etat comme telle mais l'est au sens européen. Notion de juridiction) C'est un notion ancienne. Sous l'AR, les parlementaires exerçaient cette fonction juridictionnelle, une manière d'avoir la main mise sur une juridiction. Sous la Révolution, on a considéré que l'arbitrage était le moyen le plus raisonnable pour régler les litiges. loi 16-24 août 1790 l'arbitrage est très vite reconnu en droit privé mais pas en droit public. [...]

[...] L'ordonnace de 2004 sur les partenariats permettent le recours à l'arbitrage dans les contrats. Conseil d'Etat 2004 Sueur Le Conseil d'Etat confirme le recours à l'arbitrage, qu'il peut être possible s'il est prévu par la loi. Loi de 1906 sur la liquidation des demandes de marché de travaux public et de fourniture Loi de circonstance de 1986 Eurodisney qui a été voté par le Parlement français pour éviter que le projet d'Eurodisney s'installe ailleurs qu'en France. La SNCF peut recourir à l'arbitrage alors que c'est une personne publique. [...]