La mise en œuvre de la responsabilité des personnes publiques

Thèmes abordés

Responsabilité des personnes publiques, existence d'un préjudice, évaluation du préjudice, responsabilité publique, dommage

Résumé du document

Qu'il s'agisse d'une responsabilité avec faute ou sans faute. Pour qu'il y ait mise en jeu de la responsabilité publique, il faut plusieurs conditions :
- Il faut un fait dommageable
- Un préjudice
- Un lien de causalité entre la faute et le préjudice
- Une personne publique qui devra payer l'indemnité

Extraits

[...] Mais la jurisprudence devait évoluer. C'est ainsi que le Conseil d'Etat admettra le préjudice moral. La haute assemblée, admet également la prise en compte du préjudice esthétique. Les troubles dans les conditions d'existence doivent être également apprécié et indemnisé. Par exemple : l'obligation de changer d'habitude, de mode de vie. Après avoir refusé d'indemnisé la douleur physique, le Conseil d'Etat accepta de prendre en compte les souffrances physiques pour les réparer. Le Conseil d'Etat refuse de réparer la douleur morale, résultant de la perte de quelqu'un. [...]

[...] Dans un premier temps, la jurisprudence se montre rigoureuse, une atteinte à un droit. Par exemple, à l'occasion d'un accident mortel, seul les personnes pouvant se prévaloir une créance alimentaire envers la victime a le droit à une indemnité. Par conséquent ce droit est limité au conjoint, aux ascendants et descendants. Cette exigence a été abandonnée en 1951. Désormais, un simple intérêt légitime suffit. Pourtant pendant longtemps, la concubine d'une victime ne pouvait pas prétendre à une réparation à l'occasion de la mort de son compagnon, alors qu'une réparation est accordée à une femme séparée de son mari depuis plusieurs années. [...]

[...] A partir de la date du jugement et non pas de celui de l'accident. La victime recevra une indemnité calculée par les salaires en vigueur de la date de jugement, et des hausses intervenues depuis l'accident. L'évaluation réelle concerne les dommages matériels aussi. Ils ne sont pas évalués le jour du jugement, mais réévalué au moment des réparations réalisées. II. L'évaluation forfaitaire Cela concerne les préjudices n'entrainent pas de perte de revenu comme les souffrances physiques, les préjudices esthétiques, les troubles moraux . [...]

[...] La mise en œuvre de la responsabilité des personnes publiques Qu'il s'agisse d'une responsabilité avec faute ou sans faute. Pour qu'il y ait mise en jeu de la responsabilité publique, il faut plusieurs conditions : - Il faut un fait dommageable - Un préjudice - Un lien de causalité entre la faute et le préjudice - Une personne publique qui devra payer l'indemnité Section 1 : L'existence d'un préjudice Le dommage susceptible d'être indemnisé doit être direct, certain, spécial appréciable en argent, et porter un intérêt légitime. [...]