La mise en œuvre du droit administratif en Suisse

Résumé du document

L'inégalité des parties à la relation. Dans une relation de droit privé, de faits les relations contractuelles, le fondement c'est l'égalité des parties. Cela n'est pas le cas en droit administratif puisque l'une des parties dispose de pouvoirs supplémentaires mais en même temps est soumise à des contraintes supplémentaires. La partie étatique a des pouvoirs en plus mais elle doit octroyer unilatéralement des droits à l'administré. Relation classique entre l'état et un particulier.

Extraits

[...] La mise en œuvre du droit administratif La relation administrative L'inégalité des parties à la relation. Dans une relation de droit privé, de fait les relations contractuelles, le fondement c'est l'égalité des parties. Cela n'est pas le cas en droit administratif puisque l'une des parties dispose de pouvoirs supplémentaires, mais en même temps est soumise à des contraintes supplémentaires. La partie étatique a des pouvoirs en plus, mais elle doit octroyer unilatéralement des droits à l'administré. Relation classique entre l'état et un particulier. [...]

[...] On pourra attaquer l'ordonnance administrative s'il est impossible de faire contrôler la conformité de ces actes matériels. On va pouvoir les faire contrôler en obtenant des décisions individuelles, le cas échéant constatatoire. Dans le deuxième arrêt qui concerne les foyers pour requérants d'asile, il y a une vie en commun qui doit être organisée ; on ne peut pas exiger que tout soit pris au moyen d'une décision. Obligatoirement un certain nombre de choses vont rester informelles. Lorsque cela peut porter atteinte à des droits importants, là, on doit pouvoir obtenir une décision, mais là encore le Tribunal fédéral dit que ce n'est pas nécessaire de rendre des décisions formelles pour chaque sortie, mais sur demande, l'intéressé qui considère que ses droits fondamentaux sont violés, il peut exiger une décision. [...]

[...] L'administration n'agit pas seulement par des actes juridiques ; elle fait concrètement toute une série de choses. Elle le fait en passant par des actes matériels, et entre cela il y a encore l'activité informelle de l'administration. Quelles sont les conséquences du type d'activité de l'administration ? Les conséquences dans quel contexte ? D'abord le respect des principes constitutionnels, le principe de la légalité. Ces principes s'appliquent à toute l'activité de l'administration. Cette étendue de l'applicabilité des principes constitutionnels ne s'étend pas seulement au type d'activité de l'administration, mais également à ces modalités d'actions. [...]

[...] Comme acte matériel, on peut avoir les actions strictement concrètes, par exemple nettoyage des trottoirs par la voirie, des soins donnés à l'hôpital par des médecins qui sont employés de l'hôpital, l'intervention des pompiers, un cours à l'université. Quand le prof nous met la note à la fin de l'année, par contre cela a un effet juridique. Il y a des éléments qui sont un peu plus difficiles, car il y a un aspect décision au sens faible du terme. Ce n'est pas seulement une action. C'est ce que l'on appelle les mesures internes. On attribue par exemple une salle pour un cours. On fixe la date du contrôle continu. [...]

[...] Pour les autres, il faut passer par une phase de formalisation. L'activité informelle de l'administration Pas très facile à décrire. On pourrait renoncer à parler d'activité informelle de l'administration. Par activité informelle de l'administration, on vise les actions de l'administration qui tendent à l'application de la loi, mais sans utilisation directe des actions de l'acte juridique, sans l'utilisation de normes, sans l'utilisation de contrat. Que cela soit dans la préparation d'actes juridiques ou pour éviter que des actes juridiques ne soient pris. [...]