Le ministère public

Résumé du document

Le ministère public est un corps permanent de magistrats chargés, au nom de la nation qu'ils représentent, d'agir auprès des tribunaux de l'ordre judiciaire et dans la société civile pour assurer le respect de la loi, la défense de l'intérêt général et la protection de la liberté individuelle.
Trois domaines d'action: le pénal, le civil et l'administratif.
C'est une institution paradoxale car, placée sous l'autorité du garde des Sceaux, membre du pouvoir exécutif, elle est chargée de représenter et défendre la loi et l'intérêt général.

Extraits

[...] Auprès des juridictions à compétence générale(TA, cour administrative d'appel, Conseil d'État), le ministère public est seulement le défenseur de la loi alors qu'auprès des juridictions administratives à compétence spécialisée(essentiellement les juridictions financières), il est le représentant des intérêts d'une administration particulière. La vision caricaturale d'un ministère public exécutant docilement les vœux du garde des Sceaux doit s'effacer : le système est bien plus sophistiqué. Son histoire se résume d'ailleurs en une recherche perpétuelle de compromis, entre les intérêts individuels et l'intérêt général d'une part, les grands principes du droit et le principe de réalité d'autre part. [...]

[...] -Il peut être le représentant d'une personne ou d'une administration(ex : affaire domaniale) Dans le domaine civil, le ministère public n'est pas directement de faire exécuter les décisions de justice, sauf lorsqu'il est partie principale. c. Le ministère public et le domaine administratif -Attributions du ministère public : le procureur de la République et le procureur général exercent une mission traditionnelle d'administration et de surveillance au nom du garde des Sceaux : Surveillance des auxiliaires de justice : le procureur général près la cour de d'appel est chargé de contrôler les différents barreaux de son ressort. le ministère public surveille également les officiers ministériels et les experts judiciaires. [...]

[...] 1.Nature et organisation du ministère public a. Des magistrats indépendants représentants de la nation L'officier du ministère public est magistrat mais pas juge, la séparation des fonctions de poursuite et de jugement ayant une valeur constitutionnelle, rappelée par la décision du conseil constitutionnel du 2 février 1995. Sa fonction particulière est de représenter la nation souveraine pour faire assurer le respect de la loi votée par le parlement et la mise en oeuvre de la politique fixée par le gouvernement, que cette dernière soit pénale, économique ou familiale. [...]

[...] Irresponsabilité : le magistrat du parquet doit pouvoir agir sans être entravé par la craint d'une mise en cause de sa responsabilité. Indivisibilité : un parquet constitue un tout indivisible sous l'autorité d'un chef unique. L'irrécusabilité du ministère public se rattache à sa qualité de partie au procès civil ou pénal Les attributions du ministère public a. Dans le domaine pénal -Direction de la police judiciaire : le procureur de la République apparaît comme le maître d'œuvre de la recherche des infractions de son ressort. Il a notamment le droit d'investigation lors de l'enquête préliminaire. [...]

[...] Le pouvoir d'apprécier l'opportunité de poursuites est discrétionnaire : le procureur de la République est donc le régulateur de la justice pénale. -L'exercice de l'action publique : une fois l'action publique mise en mouvement, le ministère public peut ou doit intervenir tout au long de la procédure jouant le rôle d'un demandeur. Il peut se faire communiquer le dossier, prendre des réquisitions, faire appel de toute décision juridictionnelle et déterminer le cadre juridique de la saisine du juge d'instruction ou du tribunal. [...]