La méthode de calcul de la valeur estimée des marchés publics

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Fiche de Droit Public: La méthode de calcul de la valeur estimée des marchés publics (1 page)





L'article 27 dans son alinéa 2 fixe également la valeur à prendre en compte pour ces marchés. Il s'agit d'une estimation de la valeur totale des fournitures ou des services considérées comme homogènes soit en raison de leur caractéristiques propres soit car ils constituent une unité fonctionnelle. Cependant, concernant les marchés dont la durée est inférieur ou égale à un an conclu pour répondre à un besoin régulier, la valeur à prendre en compte est celle des besoins d'une année



Concernant les marchés publics dits à bon de commande, l'alinéa 6 de l'article 27 du Code des Marchés Publics prévoit que lorsque ceux ci fixe un maximum, il faut prendre en compte la valeur correspondant à ce maximum. Dans le cas où ces marchés ne fixeraient aucun maximum, il est présumé que sa valeur estimée excède les seuils prévus par l'article 26 II du Code des Marchés Publics.





I) Les principes généraux

II) La valeur estimée des marchés publics selon leur nature

Extraits

[...] D'autre part, la section II du Chapitre III de ce même code fixe la méthode de calcul concernant l'estimation d'un marché public selon sa nature dans ses articles 27 à 31. LA VALEUR ESTIMEE DES MARCHES PUBLICS SELON LEUR NATURE Les marchés publics peuvent être de trois sortes selon les disposition de l'article 1er du Code des Marchés Publics de 2006: marchés de travaux, marchés de fournitures et marchés de services. Dans tous les cas, le montant estimé du besoin est déterminé quelque soit le nombre d'opérateurs économiques et le nombre de marchés à passer selon les conditions décrites par le Code des Marchés Publics (article 2 alinéa 2 de ce même code énonce ce principe). [...]

[...] Cependant, concernant les marchés dont la durée est inférieur ou égale à un an conclu pour répondre à un besoin régulier, la valeur à prendre en compte est celle des besoins d'une année Concernant les marchés publics dits à bon de commande, l'alinéa 6 de l'article 27 du Code des Marchés Publics prévoit que lorsque ceux ci fixe un maximum, il faut prendre en compte la valeur correspondant à ce maximum. Dans le cas où ces marchés ne fixeraient aucun maximum, il est présumé que sa valeur estimée excède les seuils prévus par l'article 26 II du Code des Marchés Publics. Selon l'alinéa 4 de l'article 2 du Code des Marchés Publics, lorsque le pouvoir adjudicateurs (l'acheteur public) prévoit des primes pour les candidats, il devra prendre en compte leur monant pour le calcul de la valeur estimée du marché. [...]

[...] A. LES MARCHES DE TRAVAUX L'article 27 du Code des Marchés publics énonce dans son article 27 alinéa 2 qu'il faut prendre en compte la valeur globale des travaux ainsi que la valeur des fournitures nécessaires à leur réalisation. B. LES MARCHES DE FOURNITURES ET DE SERVICES L'article 27 dans son alinéa 2 fixe également la valeur à prendre en compte pour ces marchés. [...]