Les mesures d'ordre intérieur en droit administratif

Thèmes abordés

Circulaires, règlementation, Régime juridique, directives, haute sécurité

Résumé du document

Circulaires non reglem
Identification
N'ont aucune incidence sur situation des adm auxquelles elles ne sont pas destinées
En pratique : chefs de service manifestent fâcheuse tendance à insérer dans leurs circulaires des dispo reglem: dispo à portée générale qui modif unilatéralement droits ou obligations des adm : plupart des chefs de service notamment mi, ne possèdent pas de pvr reglem général : sont donc tentés de contourner cet obstacle en glissant discrètement de l'interprétation des textes existants à création de règles nvelles transformant leurs circulaires prétendument interprétatives inoffensives pr adm en circulaires reglem novatrices donc menaçantes

Extraits

[...] LES MESURES D'ORDRE INTERIEUR EN DROIT ADMINISTRATIF Circulaires non reglem Identification N'ont aucune incidence sur situation des adm auxquelles elles ne sont pas destinées En pratique : chefs de service manifestent fâcheuse tendance à insérer dans leurs circulaires des dispo reglem= dispo à portée générale qui modif unilatéralement droits ou obligations des adm : plupart des chefs de service notamment mi, ne possèdent pas de pvr reglem général : sont donc tentés de contourner cet obstacle en glissant discrètement de l'interprétation des textes existants à création de règles nvelles transformant leurs circulaires prétendument interprétatives inoffensives pr adm en circulaires reglem novatrices donc menaçantes Jp distingue donc pr lutter contre ca circulaires non reglem : authentiques MOI et REP irrecevable/ circulaires reglem= vrais R et REP recevable Critère de distinction a évolué : depuis 2002 porte sur caractère impératif ou non : CE section 2002 Duvignères alors qu'avant portait sur fixation des règles nvelles CE ass 19534 notre dame de kreisker Circulaires peuvent avoir 4 natures juridiques différentes : MOI : dénuées de caractère impératif: celles qui se bornent à rappeler lois et R en vigueur: CE section 20012 duvignères : en pratique juge n'hésite pas à qualifier parfois MOI certaines circulaires contenant prtt d'importantes règles nvelles : minimise leur caractère innovateur ou feint de ne pas s'apercevoir pr préserver de l'annulation des règlementation qu'il juge opportunes et vise à diminuer nombre de MOI en assimilant dorénavant à C reglem celles qui bien qu'elles ne créent pas de règle nvelle imposent aux agents de l'ad° d'appliquer règles illégales préexistantes C reglem impératives: fixent règles nvelles ou réitèrent règles illégales sont ne pp analysées comme C reglem : celles qui prescrivent de respecter interprétation d'1 règles légale le sont aussi de façon étrange mêME si elles ne fixent pas règles nvelles. REP recevable contre tt R. [...]

[...] Ce sont des MOI comme C non impératives : REP irrecevable donc Elles sont contestables par voie d'exception d'illégalité contrairement aux C non impératives D sont aussi invocables par adm Conciliation avec liberté reconnue à de déroger aux D pr tenir compte d'1 considération d'IG ou par particularité de situation de certains adm Sont opposables par aux adm Régime juridique des + proche de celui des R Autres MOI Identification Dans casernes : recul des MOI car jp depuis 1977 et 1995 cesse de considérer comme telles notes attribuées aux militaires et arrêts simples qui sont punitions les + sévères : CE ass 1995 Hardouin Dans prisons : pr savoir si acte constitue AA ou MOI il faut apprécier sa nature et importance de ses effets sur situation des détenus : CE ass 2007 Boussouar. Certain recul de la notion : CE ass 1995 Marie CE 2003 Remli, CE ass 2007 Planchenautl, CE 2000 Frérot : tt cela condamne célèbre jp Caillol qui assimilait MOI à une décision non disciplinaire de parler détenu dan quartier de + haute sécurité : CE ass 1984 Caillol. [...]

[...] Loi 2009 reconnaît nveaux droits pr détenus MOI ne sont pas prêts de disparaître totalement des prison car CEDH admet elle-même leur existence dans contexte carcéral Dans établissements d'enseignement : CE section 1938 Lote En-dehors de ces 3 domaines : on en trouve presque partt : fction publique : CE 2011 caisse des dépôts et consignations, compet sportives : CE ass 1983 Charbonnel Régime juridique MOI n'ont pas besoin d'être pub : même immunité que C non reglem. REP irrecevable contre elles: CE ass 1984 Caillol Ne sont pas contestables par voie d'exception d'illégalité. [...]

[...] Svt contrôle débouche sur annulation pr incompétence dans mesure où leurs auteurs ne possèdent pas de pvr reglem général C reglem sont parfois jugées légales : lorsqu'elles portent sur domaines dans lesquels auteurs ont été habilités par textes précis à prendre R ou pr objet de mettre en œuvre pvr reconnu par jp jamart aux min comme à tt chef de service de prendre R nécessaires au bon fctt de l'ad° placée sous leur auto C mixtes : contiennent dispo non impératives+ dispo reglem= juge admet recevabilité du REP qu'à l'encontre de leurs dispo reglem : contrôle ne peut déboucher au prie que sur annulation partielle : CE 1954 Notre dame de Kreisker AG : C qui ne s'analysent non comme des MOI ni comme des R mais comme des C mixtes ou AG : CE 1992 GISTI Régime juridique Loi 1978 : doivent être pub et depuis 2008 doivent être tenues à la dispo du public qu'elles soient impératives ou non sur site internet : REP irrecevable contre elles : CE 2002 Duvignières Pas de poss pr adm de les invoquer Ne sont pas opposables par aux adm Directives Identification Docs par lequel se fixe à avance ligne de conduite dans domaines où elle dispose d'un pvr discrétionnaire : svt elles est adressée par auto hiérarchique à ses subordonnée Tantôt appelé directive tantôt C ou de tt autre nom : parfois émane d'une auto qui cherche à s'autodiscipliner à éclairer ex futur de son propre pvr R ordonne ou impose, la directive se contente de suggérer de guider en laissant à ses destinataires liberté de déroger à ses recommandations Min figurent au 1er rang des utilisateurs de directives. Titulaires du pvr reglem général eux-mêmes ne dédaignent pas y recourir Régime juridique Doivent être pub. [...]