Les mesures d'ordre intérieur - publié le 03/06/2014

Thèmes abordés

Mesures d'ordre intérieur, circulaires, directives, droit administratif, acte administratif unilatéral

Résumé du document

AAU que le juge considère comme ne pouvant pas être invoqués devant lui par adm qui ne peuvent ni s'en prévaloir ni les contester.
AA qualifiés de MOI ne concernant que marche interne des ad°, ,ne font pas grief aux adm qui ne sont pas destinataires de ces mesures : c'est même cette caractéristique qui constitue le ppl intérêt des MOI: tte ad° a besoin pr fctionner normalement que des actes indiquant aux agents comment ils doivent agir : cet univers adm est étranger et extérieur aux adm.

Extraits

[...] Acte attaquable mais pas nécessairement acte illégal: C qui ordonne exécution d'une mesure conforme à la hiérarchie des normes Directives Acte par lequel une auto adm qui dispose d'un pvr discrétionnaire se fixe à elle-même une règle sur conduite à tenir dans séries de cas semblables Sorte de pvr d'orientation d'une auto adm qui d'une manière non contraignant va donner des indications aux agents subordonnés sur attitude à tenir dans des séries de cas individuels = expression d'une volonté d'anticipation sur la façon d'agir pr des cas qui se sont déjà présentés Directive paraît présenter ts avantages : •Auto adm : procédé introduit cohérence dans mesure où les situations indiv comparables vont pvr être traitées d'1 façon similaire : procédé procure sécurité juridique car ces adm savent à l'avance quelle sera la conduite de l'Ad° si une même situation se reproduit Pb: dès lors que l'AD° dispose d'un pvr discrétionnaire elle doit procéder dans chaque cas à un examen particulier des circonstances: en se fixant à l'avance règle de conduite à tenir renonce à opérer examen particulier des circonstances renonce à son pvr discrétionnaire doit être différenciée de la C tt en appartenant à la catégorie des MOI: directive = pas un A reglem donc pas grief et pas recours en annulation devant ja mais peut être contestée indirectement par voie de l'exception d'illégalité permet à de se fixer à l'avance conduite à tenir lais à condition de respecter pp: - Il doit tjrs être possible à l'auto adm de déroger à une D pr tenir compte soit de considérations d'IG soit de particularité de situation des adm - Auto adm doit tjrs pvr procéder à un examen particulier des circonstances: ne peut appliquer D mécaniquement automatiquement mais doit rechercher si situation n'appelle pas dérogation Mesures internes au service •Mesures d'organisation du service= ttes mesures susceptibles d'être prises par chefs de service concernant organisation du service placé sous leur auto : ne font pas grief, ne doivent pas faire grief mais s'il arrive que tel est le cas le juge va considérer qu'il s'agisse de décisions susceptibles d'être attaquées et annulées : celles opérant mutation d'un étudiant d'un groupe de TD à un autre, lettre fixant modalités pratiques d'organisation des fctions d'enseignement, notamment horaires. [...]

[...] Les MOI AAU que le juge considère comme ne pouvant pas être invoqués devant lui par adm qui ne peuvent ni s'en prévaloir ni les contester AA qualifiés de MOI ne concernant que marche interne des ,ne font pas grief aux adm qui ne sont pas destinataires de ces mesures : c'est même cette caractéristique qui constitue le ppl intérêt des MOI: tte a besoin pr fctionner normalement que des actes indiquant aux agents comment ils doivent agir : cet univers adm est étranger et extérieur aux adm Jp très évolutive Circulaires Outil utilisé par auto adm centrale pr éclairer services placés sous son autorité sur le sens à donner à une dispo de loi ou décret sur la manière d'appliquer un texte Facilitent la compréhension des textes donc leur application : services déconcentrés dont les ppx destinataires de ce circulaires que les auto centrales n'hésitaient pas à adresser aussi aux auto décentralisées : aujourd'hui ce sont les préfets qui sont chargés par circulaires d'apporter les info aux élus fourmille de circulaires: activisme du leg alimente leur production dont certaines présentent un caractère quasi ubuesque A à usage interne ne concernent pas les adm: produisent effets à l'égard des adm ressemblent fort à des décisions : situation devient préoccupante qd les C se multiplient CE a développé une jp très intéressante à partir d'une décision de pp : CE 29/01/1954 Notre Dame de Kreisker : il distingue parmi circulaires 2 catégories : interprétatives= normales: C est interprétative: c'est 1 vraie C lorsqu'elle se borne à rappeler ou à commenter ou à expliciter les règles de droit antérieurement existantes reglem : s'apparent à des décisions et sont traitées comme telles C reglem et il y a ttes les probabilités pr qu'elle soit illégale lorsqu'elle ajoute à la règlementation existante C qui affectent cet ordonnancemen sont reglem et sinon interprétatives: mise en œuvre de ce critère très délicate : juge refuse caractère regle à tte C il réduit garanties des adm il les oblige à attendre prise d'une décision indiv alors que l'illégalité est déjà patente et qu'il serait opportun de la sanctionner sans attendre qu'elle ait sévi dans de nombreux cas particuliers mais s'il décide trop svt qu'il y a règlement il consacre et renforce ce qui pouvait n'être que l'énoncé d'1 tendance, directive susceptible d'accommodements: difficultés accrue pr le fait qu'une circulaire peut être pr partie reglem et pr partie interprétative et il faut découper C pr voir ce qui est reglem et ce qui ne l'est pas Difficulté de donner critère permettant de se prononcer à cp sûr donc C non reglem= norme en qq sorte : qui comportent 1 réorganisation interne d'un service aboutissant à modif attributions d'un agent public au sein de celui-ci mais sans présenter pr autant caractère d'une mutation prises à invitation d'un acte leg ou reglem antérieur qui ne contiennent aucune règle nvelle et qui se bornent à expliciter réglementation en vigueur qui recommandent aux agents subordonnées un certain comportement: C qui se bornent à rappeler décision antérieurement prise ou existence d'une reglem° C reglem = celles créant règles nvelles et véritables décisions pr juge : adm peuvent els déférer au juge qui dans plupart des cas les annulera pr illégalité : ajoutant condition nvelle qui soumettent mise en œuvre des droits des adm à des sujétions ou qui l'entourent de garanties qui ajoutent à une loi ou qui modif une loi qui contiennent règles générales et impérative nvelle restreignent possibilités offertes par un texte CE section 2002 Mme Duvignières : distinction posée circulaire impérative/ circulaire impératives: cette jp apporte simplification : jusque- là C qui n'était pas interprétative mais qui n'avait pas de portée obligatoire ne pouvait faire objet d'un recours C non impérative= C qui ne produisent aucun effet de droit : ne sont ni opposables aux adm ni invocables par ces deniers devant juge qui les ignore C impérative = produisent effets de droit car dictent certaine conduite à tenir, ou qui rappelle règles existantes mais ces règles ne sont pas conformes à la hiérarchie des normes. [...]