Les mesures coercitives aux mains de la Cour de justice des Communautés européennes

Thèmes abordés

Cour de justice, mesures coercitives

Résumé du document

La Cour de justice n‘est pas impuissante face à l‘attitude des Etats à ne pas appliquer les règles du droit communautaire. Les Etats se sont ainsi engagés dans le processus communautaire, et en particulier respecter le principe de la coopération loyale .
Il ne va sans dire que le renvoi préjudiciel est un élément essentiel de cette coopération, fondée sur le respect par le juge national de cet engagement, et que des procédures existent en cas de non-respect de ces engagements

Extraits

[...] Les pays pourraient mal réagir face à ce tour de passe de la Cour de justice, qui jusqu'à présent a préféré utiliser d'autres moyens pour encourager les partenaires européens à poser des questions préjudicielles. Toutefois, la Cour a fait entendre sa voie, notamment dans l'arrêt Commission contre Italie[2], où un Etat membre a été jugé du fait de ses juridictions[3]. La Cour a alors affirmé qu'un manquement d'un Etat membre peut être en principe constaté au titre de l'article 226 CE quel que soit l'organe de cet Etat dont l'action ou l'inaction est à l'origine du manquement, même s'il s'agit d'une institution constitutionnellement indépendante et que la portée des dispositions législatives, règlementaires ou administratives doit s'appliquer compte tenu de l'interprétation qu'en donnent les juridictions nationales Par la suite, la Cour a souligné d'autres cas de figure où le manquement d'un Etat pourrait être reconnu à cause des juridictions, comme lors de l'arrêt Commission contre France[5]. [...]

[...] Article 4 sur l'Union Européenne, ancien article 10 Traité des Communautés Européennes CJCE décembre 2003, Commission contre Italie, Aff. C-129/00, Rec p. I-4637 et ss. Naômé Caroline, Le renvoi préjudiciel en droit européen: Guide pratique, Bruxelles, Bruylant P Ibid CJCE octobre 2006, Commission contre France, Aff. C-232/05, Rec p. I-10071 et ss. Naômé Caroline, Le renvoi préjudiciel en droit européen: Guide pratique, Op. cit. [...]

[...] La juridiction autrichienne avait alors posé une question préjudicielle à la CJCE, semblant considérer que le refus de tenir compte de périodes enseignées dans les autres Etats pouvait constituer une violation du traité. Toutefois, un arrêt semblable avait été prononcé[10], ce qui a conduit au retrait de la question préjudicielle –suite à une demande du greffier de la Cour- et du jugement de la Cour autrichienne en considérant l'indemnité d'ancienneté comme une prime de fidélité justifiée au regard du traité. [...]

[...] p CJCE juillet 1997, Krüger, Aff. C-334/95, Rec p. I-4517 et ss. CJCE septembre 2003, Köbler, Aff. C-224/01, Rec p. I-10239 et ss. Le principe selon lequel les Etats membres sont obligés de réparer les dommages causés aux particuliers par les violations du droit communautaire qui leur sont imputables est également applicable lorsque la violation en cause découle d'une décision d'une juridiction statuant en dernier ressort ( ) CJCE janvier 1998, Schöning-Kougebetopoulou, Aff. C-15/96, Rec p. [...]

[...] Rapport public 2009. Activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives. P. [...]