Dans quelle mesure l'identification du service public est-elle devenue de plus en plus subjective ?

Thèmes abordés

Droit, identification du service public, identification subjective, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, action administrative, besoin collectif, contrôle public

Résumé du document

« Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune ». L'article Premier de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, texte fondateur politiquement comme juridiquement de notre société, démontre toute l'importance de l'intérêt général, ici nommé « utilité commune ». En effet, l'intérêt général est une constante historique qui a pris, au fil du temps, une dimension mythique dans le droit français. Depuis l'ancien régime, on retrouve cette notion sous l'appellation de « bien commun » que le roi avait la charge de défendre pour son peuple. Après la Révolution française, c'est devenu « l'utilité commune » jusqu'à devenir aujourd'hui l'intérêt général. À travers cette idée d'intérêt général, on retrouve la notion de service public. Le service public est une mission d'intérêt général assurée sous le contrôle d'une personne publique. C'est un vecteur de l'intérêt général basé sur une logique de solidarité et de redistribution : c'est un instrument important de cohésion sociale. Le service public est donc au cœur de l'action administrative et a pour finalité de satisfaire un besoin collectif. De cette finalité originale découlent des moyens exceptionnels à la mise en œuvre de ce dernier : le service public est par conséquent soumis à un régime juridique particulier, il est exorbitant du droit commun.

Extraits

[...] Il faut que l'activité soit contrôlée par une personne publique. Historiquement c'était simple à vérifier car lien direct entre l'activité et la personne publique mais depuis années 1930 ce critère est devenu plus compliqué à vérifier. Un contrôle public par intermédiaires A partir des années 1930 on assiste à la naissance d'intermédiaires : il y a découplage entre notions de personne publique et service public. Les activités sont contrôlées par des personnes privées donc on se demande s'il y a service public ou non. [...]

[...] Puis d'autres arrêts de ce type sur : - Ordres professionnels : arrêt Bouguen, CE 2 avril 1943 - Fédérations sportives : arrêt Fédération Française de Cyclisme, CE 26 novembre 1976 A partir de là, un service public peut être assuré par une personne privée : donc encore plus difficile à définir pour les juges. On a donc recours à la technique du faisceau d'indices. On vérifie si la personne publique - Peut adresser des instructions - Fixe des objectifs pour le service - Contrôle les résultats de l'activité - A des prérogatives de puissance publique Ca ne résout pas le problème car critères non cumulatifs donc laisse encore une grande marge d'appréciation au juge. [...]

[...] DISSERTATION DE DROIT ADMINISTRATIF PLAN DETAILLÉ Sujet de dissertation : L'identification du service public Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune L'article Premier de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, texte fondateur politiquement comme juridiquement de notre société, démontre toute l'importance de l'intérêt général, ici nommé utilité commune En effet, l'intérêt général est une constante historique qui a pris, au fil du temps, une dimension mythique dans le droit français. [...]

[...] Erigés au rang de service public par le pouvoir public. Définis dans le préambule de la loi ou dans l'article 1. Ex : - L'enseignement supérieur, loi du 10 août 2007 - Les prisons, loi du 24 novembre 2009 - Le transport ferroviaire (SNCF), loi du 13 février 1990 - La Poste - Les télécommunications ou l'énergie. Ou par acte administratif mais sécurité juridique moins forte (peut être déqualifié par le juge). Identification la plus efficace car claire et précise. [...]

[...] A priori l'identification parait donc fixée par des cadres strictes et objectifs (loi, jurisprudence strictement définie) mais in concreto les critères sont plus variables. II) . laissant de plus en plus de place à la subjectivité Malgré l'intention du législateur l'identification jurisprudentielle du service public s'apparente beaucoup à des critères subjectifs. Dû à une notion d'intérêt général trop floue et à un contrôle public qui s'effectue à travers des intermédiaires. Une notion d'intérêt général trop floue L'intérêt général pose beaucoup de problèmes de définition donc difficile à apprécier pour les juges. C'est une notion trop floue et subjective. [...]