Menaces sur le commissaire du gouvernement

Résumé du document

Menaces sur le commissaire du gouvernement

Extraits

[...] Arrêt CEDH 12 avril 2006 Martinie France Nouvelle condamnation malgré la prise en compte de la modification apportée par le décret du 19/12/2005 : au nom de la théorie de l'apparence, la seule présence du CG au délibéré constitue une violation de l'article 6.1 de la CESDH. Décret du 1er/8/2006 : distinction instaurée entre le CE et les TA & CAA : - Devant TA et CAA : Art. R. 732-2 - La décision est délibérée hors la présence des parties et du commissaire du Gouvernement - Devant le CE : Art. [...]

[...] Scénario probable : cette suppression entraine une redéfinition du rôle du CG : plusieurs pistes ont été avancées : changement de dénomination en commissaire du droit prononcé des conclusions avant le délibéré même pour des affaires non appelées à l'audience Scénario de rupture : compte tenu de la suspicion suscitée par la jurisprudence de la CEDH, la fonction du CG est supprimée pour, soit permettre de redéployer des magistrats - rapporteurs (mais problème de qualité de dossiers non révisés), soit créer des réviseurs totalement indépendants sur le modèle de l'avocat général CJCE (mais problème de moyens humains). Conclusion : Paradoxe de la reconnaissance de la juridiction administrative par non concitoyens après une longue période de légitimation et de la remise en cause d'une de ses institutions les plus originales par l'Europe marqué par la procédure accusatoire anglo-saxonne (juge et parties). Pour aller plus loin : article D Chauvaux & Stahl AJDA 14 novembre 2005. [...]

[...] Motif de la décision : la participation au délibéré peut offrir une occasion supplémentaire au CG d'appuyer ses conclusions en faveur de l'une des parties. Décret du 19/12/2005 ajoutant un article R 731-7 : Le commissaire du Gouvernement assiste au délibéré. Il n'y prend pas part. Par ailleurs, le décret consacre la procédure de la note en délibéré permettant de répliquer aux conclusions du CG. [...]

[...] Arrêt 29 juillet 1998 Esclatine : exercice de la fonction de CG non soumis au principe du contradictoire [communication à chacune des parties de l'ensemble des pièces du dosssier] Cadre juridique : Rôle fondamental attribué par la loi : Article L 7 du CJA : Un membre de la juridiction, chargé des fonctions de commissaire du gouvernement, expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu'elles appellent. [...]

[...] R. 733-3. - Sauf demande contraire d'une partie, le commissaire du Gouvernement assiste au délibéré. Il n'y prend pas part. [...]