Le médiateur de la république et la HALDE

Résumé du document

Directeur d'une association de défense des droits de l'homme, vous présentez au conseil d'administration une comparaison des deux institutions que sont le médiateur de la République et la HALDE.
Chers membres du conseil d'administration, je vous ai convoqué en ce jour pour vous informer sur deux institutions qui s'offrent à nous afin de défendre le mieux possible les victimes d'atteintes aux droits de l'homme. Vous trouverez sur votre fascicule 11 documents vous permettant de comparer les deux institutions que sont le médiateur de la république et la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.

Le médiateur de la république a été institué par la loi du 3 janvier 1973. Suite à cette loi, de nombreuses requêtes ont donné lieu à un foisonnement de décisions juridictionnelles illustré par trois arrêts du conseil d'État à savoir l'arrêt d'assemblée du 10 juillet 1981 dénommé Rétail, l'arrêt du 24 juillet 1981 dénommé Mme Lambert, et l'arrêt du 13 mars 1987 dénommé Mme Alepee Fabre. Les rapports du médiateur de la république ont également suscité l'attention d'une haute autorité de l'état donnant par la suite lieu à des réformes.

La loi du 30 décembre 2004 a créé la HALDE, mise en application par le décret du 4 mars 2005. Ces dispositions législatives et réglementaires donnent naissance à une série de réclamations de particuliers tels que les arrêts du conseil d'État du 15 juillet 2005 M.X, et du 1er aout 2005 René Georges A. Par ailleurs, les particuliers ont la possibilité de questionner les ministres. Les deux derniers documents du fascicule, à travers les réponses du ministre, font la promotion des compétences et du champ d'application de la HALDE.

Quel est l'intérêt pour une association comme la nôtre de connaître ces institutions que sont le médiateur de la république et la HALDE ? Comment attirer leur attention afin de faire droit aux plaintes des victimes d'atteintes des droits de l'homme ? Quels sont leurs apports respectifs ? Nous allons donc tenter de répondre à vos interrogations.

Ainsi, dans un premier temps, nous présenterons les institutions puis la procédure à suivre pour les saisir. Et nous terminerons la réunion par l'étude de leur portée.

Extraits

[...] La haute autorité peut elle aussi procéder par la médiation. Ces agents délégués doivent être assermentés et habilités selon leurs missions, soit par le procureur de la République soit par le procureur général de la cour d'appel du domicile de l'agent. Le juge des référés peut faire vérifier des lieux, si le responsable refuse dans un premier temps, sur saisie du président. S'agissant de la transaction, son exécution ne fait pas échec à une citation directe devant le tribunal correctionnel délivrée par la partie civile ou même la haute autorité. [...]

[...] Selon l'article 9 de la loi du 3 janvier 1973, les recommandations permettent au médiateur de proposer des solutions à l'organisme pour régler en équité la situation de l'auteur de la réclamation Tandis qu'elles permettent à la HALDE de remédier à tout fait ou à toute pratique qu'elle estime être discriminatoire Cet article 11 de la loi du 30 décembre 2004 précise que l'organisme à qui sont destinées les recommandations, est tenu d'informer la Haute Autorité sur les suites qui leur sont données. A côté des recommandations, le médiateur de la république a la possibilité de proposer aux organismes concernés les mesures qu'il estime utiles dans la situation dont il est saisi. Il a également le pouvoir de présenter des modifications qui seraient favorables à une meilleure équité. De son côté, la Haute Autorité possède une plus grande diversité de moyens d'action. Dans le but de régler à l'amiable les différends qu'elle connaît, celle-ci peut formuler des transactions. [...]

[...] C'est elle qui informe le procureur de la République lorsque les faits sont constitutifs d'un crime ou d'un délit. La haute autorité peut être invitée à présenter ses observations devant une juridiction et peut elle-même demander à être entendue. III- Portée Chacune de ces institutions comporte des avantages comme des inconvénients, mais au fur et à mesure de l'évolution du comportement de la société, les inconvénients que présentait le droit français vis-à-vis des droits de l'homme, se sont, pour la plupart, convertis en avantages. [...]

[...] Autre point commun entre le médiateur de la république et la HALDE concernant la saisine, c'est le fait qu'il n'est pas possible de s'adresser directement à l'institution. En effet, pour agir nous sommes obligés de passer par une personne intermédiaire qui est investie par les textes du pouvoir de porter les différends à la connaissance de ces deux autorités. Ainsi, l'article 6 de la loi du 3 janvier 1973 en ce qui concerne le médiateur et l'article 4 de la loi du 30 décembre 2004 pour la Haute Autorité, informe que la saisine ne peut s'effectuer que par l'intermédiaire d'un député ou d'un sénateur. [...]

[...] Aussi, le médiateur de la République exerce en quelque sorte ce même pouvoir d'influence. Effectivement, selon les termes d'un rapport public annuel de 2005 du médiateur de la République, ce dernier a remis en cause de nombreux points de droit de notre société concernant tous les domaines de la vie, des questions de la société aux petits tracas de l'existence Par exemple, il est précisé que le médiateur a remis en cause la chaîne de traitement des amendes, a obtenu une notification successive pour les créances d'un faible montant et de nombreux autres exemples existent. [...]