Les mécanismes de péréquation

Thèmes abordés

Droit, mécanismes de péréquation, indexation des dotations forfaitaires, péréquation horizontale, péréquation verticale, Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP)

Résumé du document

Au sein des concours de l'Etat aux collectivités locales, plusieurs mécanismes de redistribution ont été mis en place pour corriger les fortes disparités de ressources entre collectivités locales. Les instruments financiers de la péréquation peuvent être rangés en trois catégories.
La péréquation des impôts locaux entre collectivités, dite de péréquation horizontale, concerne la taxe professionnelle, principale source d'inégalité entre collectivités. C'est la raison pour laquelle, dès 1975, la création de la taxe professionnelle a été accompagnée de la mise en place de fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, gérés par les conseils généraux, qui ont pour but, lorsqu'il existe dans une commune un établissement dit exceptionnel, de répartir une partie du produit de l'impôt entre les autres communes du département.

Extraits

[...] De façon plus large, le Commissariat général au plan a évalué, en janvier 2002, à près de 17 milliards d'euros la somme des transferts et dotations contribuant à la péréquation entre collectivités et à 30% la réduction des écarts de richesse rendue possible grâce à ces différents mécanismes. La dotation forfaitaire de la DGF contribue à elle seule à 60% et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle à 15% de ce résultat. Cette péréquation non négligeable, reste toutefois encore trop peu concentrée pour permettre aux collectivités les plus pauvres de répondre efficacement aux besoins de leurs administrés. [...]

[...] Ainsi, les crédits versés par l'Etat aux départements lors de la création de l'allocation personnalisée d'autonomie ont été modulés en fonction de leur potentiel fiscal respectif. Au total la légitimité de la péréquation est désormais bien établie et des efforts croissants sont faits pour en accroitre l'impact financier. Un rapport établi par le gouvernement en mars 2002 évaluait la place de la péréquation au sein de l'ensemble des concours de l'Etat aux collectivités locales en 2001, à près de 16% par le biais, principalement, de la DGF. [...]

[...] Les instruments financiers de la péréquation peuvent être rangés en trois catégories. La péréquation des impôts locaux entre collectivités, dite de péréquation horizontale, concerne la taxe professionnelle, principale source d'inégalité entre collectivités. C'est la raison pour laquelle, dès 1975, la création de la taxe professionnelle a été accompagnée de la mise en place de fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, gérés par les conseils généraux, qui ont pour but, lorsqu'il existe dans une commune un établissement dit exceptionnel, de répartir une partie du produit de l'impôt entre les autres communes du département. [...]

[...] Ces deux fonds ont été supprimés en 2005, en contrepartie d'un renforcement de la péréquation au sein de la DGF. La péréquation assurée par les dotations de l'Etat aux collectivités locales, dite péréquation verticale, concerne principalement la dotation globale de fonctionnement (DGF). En son sein ont été individualisées : au sein de la part départementale, une dotation de fonctionnement minimum et une dotation de péréquation urbaine ; au sein de la part communale, les dotations de solidarité urbaine (DSU) et rurale (DSR) et la dotation pour encourager le développement de l'intercommunalité. [...]