Les marchés publics, notion et passation

Thèmes abordés

Les marchés publics, notion et passation, contrat, établissements publics, Code des marchés publics

Résumé du document

Cette définition est double : une en droit français, une en droit communautaire.
Article 1er du code définit précisément ce qu'est un marché public: contrat conclu à titre onéreux entre des pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, fournitures, ou services.

Extraits

[...] Au-delà de cette liste sont pouvoirs adjudicateurs = acheteurs publics, tous les organismes de droit public (Banque de France, l'Académie Française, les assemblées : AN et sénat, les associations locales publiques), soit toute entité détenue par une personne morale de droit public. Cette notion est donc largement extensive mais ne suffit pas à définir ce qu'est un marché public. Critère matériel : l'objet du contrat : ce sont les travaux, les fournitures, ou les services. Il faut retenir trois éléments : Le marché de travaux : toute opération immobilière exécutée pour le compte de la personne publique. [...]

[...] Le marché de service : prestation d'un service courant. Mais ces deux critères à eux seuls ne suffisent pas à définir un marché public. Critère financier : contrat conclu à titre onéreux : critère de l'onérosité du contrat, peut s'entendre comme une exonération de charge ou la mise a disposition d'un bien, pas nécessairement un échange monétaire : CE 2005 : société Decaux. : les règles de passation des marchés publics Procédures de passation des marchés strictes prévus par le code des marchés public et directives de l'UE : but des procédure de passation : choisir l'entreprise qui fournira la prestation. [...]