Marchés publics

Résumé du document

Marchés publics - cours de master 1

Extraits

[...] Si on est dans une fourniture ou d'un service, le seuil international actuel est à HT (à peu près $ HT) cad c'est l'appel d'offre international (européen c'est la même chose qu'international). En revanche, en travaux, il y a 2 seuils ; un seuil national qui est de HT ; on est donc dans une procédure d'appel d'offre national ou une procédure négociée, etc. entre HT et HT, on est dans une procédure formalisée, dont l'appel d'offre est plus fréquent. [...]

[...] Donc, il y a plusieurs possibilités ; - Si c'est un marché à bons de commande ; le paiement se fait à chaque bon de commande. - Si c'est un marché ordinaire ; le nom est à exécution fractionnée du marché et puis il y a solde du marché (c'est un paiement partiel du prix et à chaque paiement, on diminue le montant du reste du prix du marché). C'est le cas dans les marchés ordinaires des travaux ; on a des paiements fractionnés sur situation (lorsque la situation est faite, on paie). Et ce paiement doit être écrit dans le C.C.A.P. [...]

[...] Exemple : entre une ville et le comité social d'aides sociales. Ce comité est contrôlé à 100% par la Commune malgré qu'il soit juridiquement une autorité indépendante. Et donc, cette entité obéit complètement à la Commune. La jurisprudence internationale, sur ces contrats in house a dit que l'entité in house doit avoir la mission exclusive de répondre aux besoins du pouvoir adjudicateur jusqu'à la fin de l'opération Lorsqu'on a passé un contrat in house cvd qu'on a passé un contrat sans publicités et sans concurrence. [...]

[...] car le comptable public doit pouvoir suivre l'exécution financière du marché. - Autre mode de paiement ; ce sont les avances : elles sont accordées pour éviter de mettre en péril la Trésorerie du marché. Il s'agit de faire des achats, du louage, des fournitures etc. avant même de pouvoir commencer à travailler et donc, on ne paie pas avant la livraison mais on accorde des avances pour soulager (décharger) la Trésorerie. Il est impératif que les C.C.A.P. prévoient ces avances et aussi il y aura des garanties bancaires (on donne l'argent et on détient des garanties). [...]

[...] - Pourquoi accepte-t-on cette exception d'achat d'immobilier existant ? Parce que dans des cas, il est possible qu'on veut un immeuble en particulier (qui existe par exemple juste à côté) et si on fait un appel d'offre internationale, il y aura un problème de distance cad qu'on ne peut pas mettre en concurrence toutes les personnes à cause de la distance. Et donc, on applique une autre procédure pour l'achat de cet immeuble existant, c'est la procédure d'évaluation du bien à acheter par comparaison au prix d'un bien immobilier dans le même secteur. [...]