Les marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable

Thèmes abordés

Droit, marchés négociés, sans publicité ni mise en concurrence préalable, entités adjudicatrices, pluralité des candidats, marchés de l'Etat

Résumé du document

Ces marchés donnent lieu pour la quasi-totalité d'entre eux à une négociation entre la personne compétente pour mettre en œuvre et signer le marché et une entreprise déterminée. Le seul cas où il peut y avoir négociation avec plusieurs candidats est celui des marchés de services qui doivent être attribués à l'un des lauréats d'un concours. S'il y a plusieurs lauréats, ils doivent tous être invités à négocier.

Extraits

[...] Enfin les règles relatives à la fourniture par l'attributaire des certificat et attestations délivrées par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations sociales et fiscales, aux offres anormalement basses, au caractère infructueux de la procédure, à l'information des candidats dont l'offre n'a pas été retenue, au rapport de présentation, à la transmission des pièces du marché d'une collectivité locale au Préfet, à la notification, à l'envoi d'un avis d'attribution évoquées à propos de l'appel d'offres ouvert s'appliquent aussi à la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalable. Les entités adjudicatrices mettent en œuvre selon les mêmes modalités les marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable. [...]

[...] Les marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable Ces marchés donnent lieu pour la quasi-totalité d'entre eux à une négociation entre la personne compétente pour mettre en œuvre et signer le marché et une entreprise déterminée. Le seul cas où il peut y avoir négociation avec plusieurs candidats est celui des marchés de services qui doivent être attribués à l'un des lauréats d'un concours. S'il y a plusieurs lauréats, ils doivent tous être invités à négocier. A la fin des négociations, après classement des offres en cas de pluralité des candidats, la personne compétente pour mettre en œuvre et signer le marché pour les marchés de l'Etat, de ses établissements publics à caractère administratif, des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux ou médico-sociaux, la CAO, pour les marchés des collectivités territoriales, attribue le marché. [...]