Les marchés à bons de commande

Résumé du document

Le Code des Marchés Publics précise qu'un "marché à bons de commande est un marché conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande." En pratique, le document contractuel relatif aux prix est le Bordereau de Prix Unitaires (BPU). La personne publique envoie des bons de commande au fur et à mesure de l'exécution du marché. La périodicité des bons de commande peut être prévue dans le marché ou les bons de commande peuvent être envoyés au fur et à mesure des besoins.

Extraits

[...] Le guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics issu de la Circulaire du 29/12/2009 précise bien que des bons de commande ne peuvent plus être émis au-delà de la durée fixée par le marché. Cependant, les bons de commande exécutés en fin de marché demeurent valides même après la fin du marché. Les bons de commande émis en fin d'exécution du marché sont donc valables dans la limite d'un délai raisonnable. L'acheteur public ne doit pas, par cette technique, prolonger abusivement la durée d'exécution du marché. [...]

[...] Publicité : Au niveau de l'Avis d'Appel Public à la Concurrence (AAPC), le marché à bons de commande est considéré comme un accord cadre au sens du droit communautaire. Il faut donc compléter l'AAPC formulaire européen en tant que tel. Problématiques diverses : La fixation des montants minimum et maximum : Le CMP 2009 prévoit désormais qu'un marché à bons de commande peut être conclu soit avec minimum et maximum en valeur ou en quantité, soit avec un minimum uniquement, soit avec un maximum uniquement ou sans minimum et maximum. Si le marché ne fixe pas de montant maximum, la procédure formalisée s'impose. [...]

[...] La somme des bons de commande émis au cours de l'exécution doit donc atteindre ce montant minimum. L'article 38 du CCAG Fournitures courantes et services précise que si le montant minimum n'est pas atteint, le titulaire a droit à une indemnité égale à la marge bénéficiaire qu'il aurait réalisée sur les prestations qui restaient à exécuter pour atteindre ce minimum Par conséquent, c'est au titulaire de demander une indemnisation et de s'entendre avec l'acheteur public. Le recours aux catalogues : Pour l'achat de fournitures courantes, il est parfois complexe d'identifier l'ensemble des besoins et de faire un bordereau des prix exhaustif. [...]