Marché de travaux publics : différence entre le droit communautaire et le droit interne

Thèmes abordés

Marché de travaux publics, droit communautaire, droit interne, code des marchés publics, réglementation

Résumé du document

En droit des marchés publics, il existe des différences entre le droit communautaire et le droit interne français.

Le code des marchés publics va définir le champ d'application : le marché public de travaux est un contrat par lequel une personne publique commande à un entrepreneur la réalisation d'un ouvrage de travaux moyennant un prix (caractère onéreux).

Extraits

[...] La personne privée doit avoir la personnalité juridique, doit avoir été créé pour satisfaire un besoin d'intérêt général autre qu'industriel ou commercial, et il doit y avoir un critère de contrôle c'est-à-dire placé sous le contrôle de la personne publique). La réglementation interne a seulement pour objet de protéger les deniers publics visant à leur fournir l'offre la plus intéressante par une mise en concurrence formalisée. En droit communautaire, on recherche à protéger le marché économique pour éviter la discrimination en raison de la nationalité pour toute personne qui a un comportement d'achat. [...]

[...] Marché de travaux publics : différence entre le droit communautaire et le droit interne En droit des marchés publics, il existe des différences entre le droit communautaire et le droit interne français. Le code des marchés publics va définir le champ d'application : le marché public de travaux est un contrat par lequel une personne publique commande à un entrepreneur la réalisation d'un ouvrage de travaux moyennant un prix (caractère onéreux). Le marché public de travaux doit répondre à 3 critères cumulatifs : - Critère organique : la commande doit être effectuée par une personne publique (hors EPIC de l'Etat) - Critère financier : la contrepartie payée au cocontractant doit être un prix c'est le critère onéreux qui est essentiel pour la jurisprudence - Critère de l'objet : la réalisation d'un ouvrage, travaux Pour la réalisation de l'ouvrage, il faut obligatoirement que la personne publique exerce la maitrise d'ouvrage. [...]