Marché public et convention de délégation de service public

Thèmes abordés

Marché public, convention de délégation, service public, mode de rémunération, collectivité publique

Résumé du document

On le sait selon la jurisprudence et la doctrine, la convention de délégation de service public est un contrat en vertu duquel la personne publique délégante confie à une personne privée, l'exécution d'un service public, le délégataire se rémunérant subantantiellement par des recettes issues de l'exploitation. On le constate, les contrats de marché public et de délégation de service public différent par leur objet et par leur mode de rémunération.

Concernant leur objet, les marchés publics en confiant l'exécution d'une prestation de service, d'un travail immobilier ou la livraison de fournitures font collaborer ponctuellement la personne privée à un service public tandis que la délégation de service public a pour objet de confier au cocontractant l'exécution même du service public.

Extraits

[...] En revanche, dès lors que le cocontractant de la personne publique est rémunéré par un prix payé par cette dernière, le contrat ne peut être ni une concession ni une convention de délégation de service public. Cette dernière solution est notamment retenue par le Conseil d'Etat dans son arrêt du 15 avril 1996. La Haute juridiction dans les considérants fondamentaux de cet arrêt, souligne que du fait que la rémunération du cocontractant n'est pas susbantiellement assurée par les résultats de l'exploitation mais au contraire par un prix payé par le délégant, le contrat ne peut être qu'un marché public. [...]

[...] Ensuite il faut souligner que la notion de délégation de service public n'exclut pas totalement le paiement d'un prix par la personne publique, ce qui brouille ce critère de distinction. On sait en effet que le Conseil d'Etat dans un arrêt du 30 juin 1999, plus connu sous le nom de SMITOM, a considéré qu'un contrat confiant en régie intéressée l'exploitation d'une filière de traitement des déchets ménagers et dans lequel le cocontractant est rémunéré à environ 70% par un prix payé par la personne publique et pour le restant par des recettes d'exploitation diverses, constitue bien une convention de délégation de service public. [...]

[...] On le constate, les contrats de marché public et de délégation de service public différent par leur objet et par leur mode de rémunération. Différence quant à l'objet Concernant leur objet, les marchés publics en confiant l'exécution d'une prestation de service, d'un travail immobilier ou la livraison de fournitures font collaborer ponctuellement la personne privée à un service public tandis que la délégation de service public a pour objet de confier au cocontractant l'exécution même du service public. Différence quant au mode de rémunération Le mode de rémunération : le critère de différenciation essentiel, on le sait, le mode de rémunération est le critère de différenciation essentiel entre le marché public et la délégation de service public. [...]