Le manque de questions préjudicielles : un risque d‘atteinte à l‘unité du droit de l‘Union

Thèmes abordés

renvoi préjudiciel, unité, droit de l'Union

Résumé du document

Une des raisons de la mise en place de ce mécanisme de renvoi préjudiciel était clairement « d‘assurer en toutes circonstance le même effet dans tous les Etats membres de la Communauté » , comme le souligne très clairement l‘arrêt Rheinmühle de 1974.
C‘est pourquoi l‘attitude du Conseil d‘Etat à utiliser abusivement la théorie de l‘acte clair peut porter atteinte au souci d‘homogénéité soulevé fréquemment par l‘Union. Nous observerons ensuite un cas d‘espèce afin de bien comprendre les risques qui en découlent.

Extraits

[...] En effet, cette décision reprend l'usage classique des termes utilisés dans la théorie de l'acte clair[11]. Il est toutefois important de souligner ici que les juges rendant la décision ont décidé de ne pas tenir compte des conclusions du Commissaire du Gouvernement, Bruno Genevois, pourtant devenues célèbres en mettant en avant la coopération entre les juges[12] et la nette volonté de poser une question préjudicielle, créant une large avancée qui n'a pas été entendue et une atmosphère particulière à ce moment là dans la juridiction[13]. [...]

[...] Canals Céline, Le Conseil d'Etat et la construction communautaire, Sous la direction de M. Oberdorff P Conseil d'Etat septembre 1984. Confédération nationale des sociétés de protection des animaux de France Conseil d'Etat décembre 1984, Fédération française des sociétés de protection de la nature, Rec. Lebon, p et ss. Conseil d'Etat Ass octobre 1996, S.A Cabinet Revers et Badelon, R.F.D.A., septembre-octobre 1997, pp. 1066-1067 Conseil d'Etat Dame Perreux, A.J.D.A p. [...]

[...] Le souci d'unité du droit de l'Union soulevé par la Cour de justice Pour A. Masson, le renvoi préjudiciel revêt une grande importance pour la construction d'un droit homogène européen, en ce qu'elle permet son interprétation et son application uniforme par toutes les juridictions nationales En effet, l'appréciation par voie préjudicielle du droit de l'Union a pour finalité l'uniformité d'application du droit de l'Union dans tous les pays membres de l'Union européenne. Comme le souligne Laetitia Guilloud, En raison de la mise en œuvre décentralisé du droit communautaire, l'unité d'interprétation est le préalable nécessaire à l'unité d'application Plusieurs justifications peuvent expliquer ce choix. [...]

[...] Toutefois, il est revenu progressivement sur sa décision[18], jusqu'à se plier entièrement au droit de l'Union très récemment[19]. CJCE janvier 1974, Rheinmühlen-Düsseldorf, Aff. 166/73, Rec p et ss. Masson Antoine, Droit communautaire: Droit institutionnel et droit matériel, Paris, Larcier P Guilloud Laetitia, L'influence de la Cour de justice des Communautés européennes sur le Conseil d'Etat français, le dialogue des juges, Op. cit., p CJCE février 1979, Granaria contre Hoofdproduktschap voor Akkerbouwprodukten, Aff. 101/78, Rec p et ss. CJCE octobre 1987, Foto-Frost / Hauptzollamt Lübeck-Ost, Aff. [...]

[...] Il doit y avoir place pour le dialogue des juges Bernard Stirn : il régnait une atmosphère particulière, le vendredi 22 décembre 1978, dans la salle du contentieux du CE lorsque le commissaire du gouvernement Bruno Genevois terminait ainsi ses conclusions sur l'affaire Ministre de l'Intérieur contre Cohn-Bendit A l'échelon de la Communauté européenne, il ne doit y avoir ni gouvernement des juges, ni guerre des juges. Il doit y avoir place pour le dialogue des juges Lichère François, Potvin-Solis Laurence et Raynouard Arnaud, Le dialogue entre les juges européens et nationaux : incantation ou réalité Bruxelles, Bruylant P Ibid CJCE octobre 1970. Leberpfennig. Reconnaissance de l'effet direct d'une décision en lien avec une directive. CJCE Van Duyn. Reconnaissance de l'effet direct d'une directive non transposée Conseil d'Etat Ass décembre 1978, Ministre de l'Intérieur contre Cohn-Bendit, Rec. Lebon, p et ss. [...]