Le maire et l’accueil des étrangers

Résumé du document

L'attestation d'accueil est demandée à tout étranger qui souhaite effectuer un séjour de moins de 3 mois sur le sol français. Il doit présenter ce justificatif d'hébergement.

Par le biais des agents des services des affaires sociales, du logement ou des agents de l'ANAEM, le Maire peut faire procéder à des vérifications du logement sur place (notamment concernant les questions de sécurité, salubrité et de confort). L'hébergeant doit donner son accord par écrit.
Le maire peut refuser de valider l'attestation d'accueil (facultatif).

Extraits

[...] Cette procédure d'avis doit être dissociée de la vérification par le Maire des conditions de logement et de ressources du ressortissant étranger à l'occasion de la procédure de regroupement familial (Code des étrangers, art. L. 421-2). Les conditions à la délivrance d'une carte de résident qui doit attirer l'attention du maire SI et SEULEMENT SI le préfet lui demande son avis et de s'assurer - de l'absence de menace pour l'ordre public - d'une résidence non interrompue et régulière sur le territoire de 5 ans (L314-2 Code des étrangers précise l'obligation d'intégration). [...]

[...] La carte de résident Pour mémoire, la carte de résident offre des avantages sur le titre de séjour car elle : - autorise de plein droit une activité professionnelle - assure une stabilité de séjour puisque sa validité est de 10 ans et qu'elle est renouvelée de plein droit. Depuis la loi 2006-911 du 24 juillet 2006, le préfet saisit pour avis le maire de la commune de résidence concernée pour apprécier l'intégration d'un ressortissant étranger qui sollicite une carte de résident subordonnée à une durée de séjour régulier ou qui demande à être rejoint par des membres de sa famille au titre du regroupement familial (C. étrangers, art. L. 314-2 et L. 421-1). [...]

[...] Le Maire et l'accueil des étrangers L'attestation d'accueil Elle est demandée à tout étranger qui souhaite effectuer un séjour de moins de 3 mois sur le sol français. Il doit présenter ce justificatif d'hébergement. Par le biais des agents des services des affaires sociales, du logement ou des agents de l'ANAEM, le Maire peut faire procéder à des vérifications du logement sur place (notamment concernant les questions de sécurité, salubrité et de confort).L'hébergeant doit donner son accord par écrit. Le maire peut refuser de valider l'attestation d'accueil (facultatif) si : - l'hébergeant ne pas présenter les pièces justificatives exigées. [...]