Le maire

Résumé du document

Le maire est l'organe exécutif de la commune. La commune est une collectivité territoriale, c'est à dire une personne morale de droit public administrée par un conseil élu doté de compétences générales propres, dans un ressort territorial donné. La libre administration des collectivités territoriale est un principe à valeur constitutionnelle (art72-2 de la constitution)

Extraits

[...] Le conseil municipal, présidé par le maire, règle par ses délibérations les affaires de la commune Il a une compétence générale dont la seule limite est territoriale : par exemple : approbation de documents d'urbanisme (POS,PLU), délivrance d'autorisations individuelles (permis de construire), création et organisation des services publics communaux, gestion des biens de la commune ( voirie . délibération des contrats et action en justice de la commune, vote du budget de la commune. Le contrôle sur le conseil municipal a été allégé par les lois de décentralisation. La tutelle administrative a été remplacée par un contrôle a posteriori. Le conseil municipal peut dans certain cas être suspendu par arrêté motivé du préfet[5], le conseil peut être dissous par décret motivé du conseil des ministres.[6]. [...]

[...] L'exercice de ces fonctions est placé sous le contrôle de l'autorité judiciaire[16]. En qualité d'officier de police judiciaire, il constate les infractions et en dresse procès-verbal, lorsqu'il agit de contraventions ou de crimes et délits flagrants, (dans les autres cas, il enregistre les plaintes et dénonciations qu'il transmet au procureur de la république). Cette dernière fonction est subsidiaire : il ne la remplit qu'en l'absence de commissariat de police ou brigade de gendarmerie. Conclusion Parmi les différents débats relatifs aux maires, notons que l'on souligne souvent que le maire est souvent considéré comme représentant le plus proche de l'Etat dans le cadre de la démocratie de proximité. [...]

[...] Le juge administratif contrôle ces pouvoirs de police (par exemple les interdictions générales et absolues sont en principe prohibées). D'autres limites existent encore dans le cas de l'existence dans la commune d'une police d'Etat (par exemple la tranquillité publique, le bon ordre en cas de rassemblement d'hommes reviennent à l'état). -Dans les communes à police étatisée[14], le maire peut utiliser le personnel de l'Etat, sur lequel il n'exerce cependant aucun pouvoir hiérarchique. De plus, le maire est habilité à recruter des policiers municipaux agrées par le procureur de la république (loi du 13/7/1987). [...]

[...] Si le maire n'a pas loisir de choisir et révoquer ses adjoints, il est maître des délégations qu'il leur consent[8]. Les fonctions de maires sont soumises à certaines incompatibilités (cumul limité des mandats notamment). Ces fonctions de maire ont longtemps été gratuites. Elles sont aujourd'hui rémunérées et comportent également une indemnité de représentation Responsabilité du maire Selon qu'il agit comme agent de la commune ou de l'Etat, le maire engage la responsabilité de la personnalité morale correspondante en cas de faute de service. Sa responsabilité propre est engagée selon le droit commun en cas de faute personnelle. [...]

[...] Le maire Le maire est l'organe exécutif de la commune. La commune est une collectivité territoriale, c'est à dire une personne morale de droit public administrée par un conseil élu[1] doté de compétences générales propres, dans un ressort territorial donné. La libre administration des collectivités territoriale est un principe à valeur constitutionnelle (art72-2 de la constitution). Préambule : quelques mots sur la commune et le conseil municipal 1 La commune Chaque commune correspond à une étendue géographique délimitée. Les communes sont caractérisées par leur ancienneté (elles datent de l'époque romaine), par leur uniformité (même structure juridique à l'exception de Paris, Lyon, Marseille), leur multiplicité (plus de malgré les procédures de regroupement communal). [...]