Le lotissement : les divisions de propriété et les documents du lotissement

Thèmes abordés

Lotissement, divisions de propriété, documents du lotissement, droit de l'urbanisme, permis d'aménager, règlement du lotissement, cahier des charges

Résumé du document

Pourquoi est-ce si contrôlé les divisions de propriété?
Lorsqu'on divise une propriété, bâtie ou non, on n'est pas forcément dans le domaine du lotissement. La législation sur le lotissement ne concerne que les divisions qui ont pour finalité d'implanter des bâtiments.

Nous avions une législation qui était issue d'un texte de 1986.

Comment fonctionne le lotissement?
On était tenu d'avoir une autorisation de division quand on avait un terrain dont on détachait une parcelle.

Extraits

[...] Toutes les infractions en matière de lotissement sont des infractions pénales. Dès qu'on a l'autorisation et notamment le permis d'aménager, on peut établir des PUV à condition que la promesse comporte toutes les mentions obligatoires : consistance, délimitation du terrain, prix, l'acte doit prévoir la possibilité pour l'acquéreur ou le bénéficiaire de la promesse de se rétracter. L'art L111-5-3 qui résulte de la loi SRU prévoit que lorsqu'on fait un détachement pour un terrain à bâtir, on est tenu d'avoir un bornage et il faut viser dans la PUV le bornage. [...]

[...] Là on était soumis au permis d'aménager car on a une division plus des espaces communs. Si on n'avait que deus lots avec des espaces communs, on n'était pas soumis au permis d'aménager. L'ordonnance de 2011 est venue aménager cet art R421-19 : doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager les lotissements qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs internes au lotissement. Il n'y a donc plus de nombre de divisions. Donc dès qu'on a un équipement commun qui est créé entre deux lots, on est soumis au permis d'aménager. [...]

[...] Le cahier des charges correspond au règlement de copropriété dans un immeuble soumis à cet état descriptif de division. Ce cahier des charges concerne les relations entre le lotisseur et les co-lotis, et également les relations entre les co-lotis. Il est maintenant admis par tous que le cahier des charges a un caractère contractuel (avant divergence des Chambres), et par son caractère contractuel il va créer des servitudes de droit privé. Quand on a un lotissement, il faut vérifier s'il a été précédé d'un cahier des charges et en demander la communication. Pour quelle raison? [...]

[...] Le texte disait que la division sur une période de 10 ans a pour objet la division qu'elle soit en propriété en vue de la vente du terrain, ou de la jouissance. Et que cette division résulte de mutations à titre gratuit (je suis propriétaire, je donne un terrain pour que mon fils construise sa maison, le fait de diviser me place sous la règlementation du lotissement, tant que la démarche est faite on peut construire quelque soit le délai). [...]

[...] Et il ne commercialise que la partie viabilisée, il peut commercialiser s'il produit une caution bancaire car s'il y a défaillance l'établissement bancaire prendra en charge le financement des travaux prévus dans le permis d'aménager. Section 2 : Les documents du lotissement Quand on a un lotissement d'une certaine importance, on a parfois un règlement du lotissement. Ce règlement on ne le rencontre pas dans tous les lotissements, il va fixer les règles d'urbanisme propres au lotissement sachant qu'il reprendra pour l'essentiel les règles d'urbanisme locales mais il pourra aussi y avoir des règles qui lui seront spécifiques. [...]