La LOLF a-t-elle revalorisé le rôle du parlement dans la procédure budgétaire ?

Résumé du document

La LOLF est souvent qualifié de « constitution financière de la France » afin de souligner son caractère fondamental. En effet, la LOLF définit le rôle des institutions et notamment de la représentation nationale, constitutionnellement chargée de traiter législativement de l'impôt et des matières budgétaires. Mais si on parle de constitution à propos de la LOLF, c'est parce que l'on peut dresser un parallèle entre l'ordonnance organique de 1959 et la constitution de 1958. Comme la constitution de la Ve république qui voyait le triomphe des mécanismes institutionnels de parlementarisme rationalisé, s'est modifiée récemment selon l'aboutissement d'une volonté de revalorisation du parlement, l'OOLF de 1959 ne laissait-elle que peu d'outils à la représentation nationale pour influer de manière forte sur la procédure budgétaire. Si la constitution n'a pas changé, l'OOLF a été remplacée en 2001.

Extraits

[...] Le DOB prend véritablement part dans le processus budgétaire qui s'étale presque tout au long de l'année. Poser les bases d'un dialogue avec le gouvernement, tirer les orientations au clair : communiquer au gouvernement, entendre le gouvernement. Une innovation de la LOLF repose sur le fait que la loi de règlement doit être votée auparavant, ce qui amène le parlement, à contrôler l'exercice n-1 et à rectifier les erreurs après bilan dans le DOB de l'année n De nouvelles dispositions dans la procédure budgétaire Le droit d'amendement des parlementaires se trouve profondément bouleversé. [...]

[...] Un renforcement du caractère législatif du budget 1. Des dépassements de l'exécutif limités Un encadrement de l'exécution du budget pour faire prévaloir la loi : autre aspect de la revalorisation du parlement : un parlement respecté dans ses décisions, une norme législative protégée. - décrets d'avance : pas plus de des crédits ouverts - virement entre programmes d'un même ministère : pas plus de inscrits au programme - transferts de crédit possible si les crédits sont alloués à la même action (l'action change de programme) - annulation de crédit : dans la limite des des crédits ouverts - gel des crédits : taux fixé par le PLF, obligation de publicité du gel 2. [...]

[...] Nouvelle interprétation de l'article 40 de la constitution : adaptation à la nouvelle armature budgétaire. Avant : article 40 a donné lieu dans la LOLF 1959 à de fortes restrictions : Seulement créer une recette ou supprimer une dépense. Dans la pratique, acceptation plus large des amendements gagés Désormais : article 47 LOLF 2001 clarifie : o aucune restriction sur amendements sur les recettes. o Sur les dépenses : nouvelle interprétation : au sein d'une mission, ne pas créer de dépenses : donc transfert s'un programme à l'autre possible. [...]

[...] Autrement dit, quels sont les dispositions permettant une plus grande implication et une effectivité des renforcements des pouvoirs du parlement introduites par la LOLF dans le processus de confection du budget? En d'autres termes, alors que le gouvernement garde l'initiative du projet de loi de finance, la revalorisation du parlement a-t-elle été à la mesure de ce grand pouvoir de l'exécutif ? 1. Le Parlement a su promouvoir sa propre revalorisation par des avancées majeures dans l'étendue de ses pouvoirs en matière de procédure budgétaire 1. En endossant la paternité de la LOLF, le parlement s'est imposé comme un acteur majeur dans le domaine des finances publiques 1. [...]

[...] Un contrôle qui donne les moyens au parlement de peser dans la procédure budgétaire 1. Une timidité trompeuse des amendements parlementaires Il a souvent été dit que les parlementaires n'avaient pas su saisir les nouvelles opportunités offertes par la LOLF pour peser véritablement sur la discussion du budget. La sous-utilisation des amendements sur le PLF serait donc de nature à dresser un bilan en demi-teinte : en effet, aucun amendement parlementaire n'a été retenu lors de la discussion du PLF 2006 au niveau de la création/suppression de programmes. [...]