Les lois en tant que sources du droit administratif

Thèmes abordés

lois, sources du droit administratif, théorie de l'écran légal, dogme de l'incontestabilité de la loi, Constitution

Résumé du document

Avec C 1958 def de loi modif : tt un pan de l'action adm échappe à encadrement leg : règlements auto dont existence est constit protégé par art 37 prennent place à côté des classiques règlements d'application des lois.
A même permis à loi d'envahir ce qui subsiste encore du domaine réservé aux règlements auto dès lors que le Gvt ne s'y oppose pas : CC 1982 blocage des prix et des revenus.