Une des lois du service public : Le principe d’égalité

Thèmes abordés

Principe d’égalité, services publics dits facultatifs, certains types de discriminations, service public administratif, loi du service public

Résumé du document

Tous les usagers du service public qui se situent dans une situation similaire doivent être traités de manière identique. C'est le corollaire du principe d'égalité devant la loi. C'est un principe à valeur constitutionnelle.

Décision du Conseil constitutionnel du 12 juillet 1979 : le conseil consacre la valeur constitutionnelle du principe d'égalité devant le service public. Un peu plus tôt le Conseil d'État avait vu dans ce principe un principe général du droit.

Extraits

[...] L'usage de l'eau n'est pas le même pour les usagers ayant une piscine et ceux en étant dépourvu. Arrêt du conseil d'état du 14 janvier 1991 Bachelet Il est aussi possible de prévoir des tarifs différents pour des services sociaux ou culturels en tenant compte des ressources des usagers. Arrêt du conseil d'état du 20 janvier 1989 Centre communal d'action social de la Rochelle pour les services sociaux. Arrêts du conseil d'état du 20 décembre 1997 Communes de Gennevilliers et de Nanterre. [...]

[...] Les usagers dans une situation similaire doivent être traités à l'identique. L'égalité des usagers d'un service public ne se conçoit que dans la similitude. Cela n'est pas surprenant si l'égalité devant le service public est la conséquence de l'égalité devant la loi. A situation égale, traitement égal donc les usagers d'un même service public qui ne se trouvent pas dans la même situation peuvent ne pas être traités de la même manière. Cela peut concerner l'accès au service public et la tarification du service public. [...]

[...] Exemple : pouvoir réserver l'accès d'un service public créé de manière volontaire à des personnes qui sont soit domiciliées, soit scolarisées ou travaillant sur le territoire de la commune. Une collectivité qui créé une école de musique peut réserver l'accès à cette école aux personnes ayant un lien avec la commune. Cette discrimination est logique car la commune fait un effort financier. La discrimination opérée ici est géographique. Les discriminations tarifaires doivent aussi toujours être justifiées et jamais contraires à l'ordre public et aux droits fondamentaux de l'homme. [...]

[...] Cette mission est donc rémunérer par le contribuable à travers l'impôt et non à travers le paiement des péages autoroutiers. Pour les services publics administratifs facultatifs, il est évident que si la personne publique fait un effort budgétaire pour créer spontanément un service public elle doit pouvoir se rémunérer. Un service public administratif de ce type peut donner lieu au paiement d'une redevance. La gratuité du service public n'est donc pas un principe. De droit, la gratuité du service public ne concerne finalement que les services publics administratifs à caractère obligatoire dans le cadre de leur utilisation normale. [...]

[...] Sauf si la loi prévoit l'inverse les prestations de ces services publics administratifs doit être gratuit, à une condition qui est celle que les usagers bénéficient de prestations qui relèvent de l'exécution normale du service. Le principe est que seule la loi peut rendre le service public administratif obligatoire payant. Exemple : l'article R.2321-6 du code général des collectivités territoriales prévoit que les frais de secours pour les activités de ski peuvent faire l'objet d'un remboursement. Ce n'est pas une prestation normale donc il est normal que l'on demande à l'usager de rémunérer cette prestation. [...]