Une des lois du service public : Le principe d’adaptabilité (de mutabilité)

Thèmes abordés

Loi du service public, principe d'adaptabilité, principe de mutabilité, évolutions du régime d'un service public, Conseil d'Etat

Résumé du document

Si les usagers du service public ont droit au fonctionnement normal de celui-ci et de manière continue, ils ne peuvent pas s'opposer aux évolutions du régime d'un service public.
L'usager n'a pas droit au maintien de ce qu'il avait jusqu'alors, quel que soit le service public. L'usager n'a pas le droit à un service public acquis. Le service public doit pouvoir s'adapter, évoluer pour s'adapter aux besoins publics, aux besoins collectifs. Les besoins de la population évoluent, il est donc normal que les services publics suivent cette évolution.

Extraits

[...] Ce poste de tv avait une définition de 441 lignes. L'émetteur se situait au-dessus de la tour Eiffel et a été détruit par un incendie. Pendant globalement 4 mois, il n'y a plus d'émission. Au bout de ces 4 mois, le gouvernement décide que compte tenu des frais à engager pour réparer cet émetteur, que compte tenu des progrès techniques à venir au regard des postes actuellement sur le marché, il ne réparera pas l'émetteur. Le gouvernement décide de prendre un arrêté interministériel accordant une indemnisation aux possesseurs de postes comme ceux de Mr Vannier. [...]

[...] L'administration qui décide de faire évoluer un service public ou qui décide de le supprimer doit pouvoir en justifier. C'est l'administration compétente qui doit prendre cette décision, en respectant une procédure mais doit justifier au fond les raisons de cette évolution. Arrêt du conseil d'état du 18 mars 1977 CCI la Rochelle L'administration, une collectivité territoriale ou l'Etat qui délègue la gestion d'un service public à une personne privée peut contraindre le délégataire du service public, le concessionnaire à faire évoluer le service public. [...]

[...] Une des lois du service public : Le principe d'adaptabilité (de mutabilité) Si les usagers du service public ont droit au fonctionnement normal de celui-ci et de manière continue, ils ne peuvent pas s'opposer aux évolutions du régime d'un service public. L'usager n'a pas droit au maintien de ce qu'il avait jusqu'alors, quel que soit le service public. L'usager n'a pas le droit à un service public acquis. Le service public doit pouvoir s'adapter, évoluer pour s'adapter aux besoins publics, aux besoins collectifs. [...]