Une des lois du service public : la continuité

Thèmes abordés

Loi du service public, continuité, principe de continuité, obligations de ce principe, droit de grève

Résumé du document

La continuité veut dire que le service public doit fonctionner normalement, de manière régulière, en dehors des périodes d'interruptions normales. Veut donc dire, que sauf exception il n'y a pas de permanence du service public (exception pour la police, les hôpitaux…). Mais la majorité des services publics ne fonctionnent pas de manière permanence, parce que ce n'est pas utile. Selon le Conseil constitutionnel, c'est un principe à valeur constitutionnelle.

Le Conseil d'État, dans un arrêt du 13 juin 1980, « Dame Bonjean » : le Conseil d'État a qualifié que la continuité du service public est un principe fondamental : donc un principe général du droit.

Extraits

[...] Ce principe de continuité s'impose à tous les gestionnaires du service public, qu'ils soient des gestionnaires privés ou publics. De plus, si une personne privée qui gère un service public n'assure pas la continuité de ce service public, cette personne privée peut être sanctionnée : peut encourir la déchéance (perdre son droit contractuel d'exercer un service public). Si un concessionnaire du service public perd de l'argent, il ne peut pas pour autant arrêter le service public : ce n'est pas une raison pour stopper l'exploitation du service public. Tout exploitant du service public doit impérativement respecter cette continuité. [...]

[...] Le législateur peut décider de l'organisation d'un service minimum (télévision, radiophonie). Tout cela doit être fait avec la nécessité de continuité de service public et de l'ordre public. [...]

[...] Depuis 1942, le conseil constitutionnel a clairement dit qu'au sein du bloc de constitutionnalité il n'y a pas de hiérarchie entre les différents droits et principes à valeur constitutionnelle. Pour le conseil constitutionnel, le préambule de 1946 réserve au législateur le pouvoir de limiter le droit de grève. Il peut le faire pour assurer la continuité du service public. Le conseil admet que la limitation au droit de grève peuvent aller jusqu'à l'interdiction de celui-ci (militaires, magistrats). Le conseil constitutionnel dit qu'il y a des agents dont la présence est indispensable pour assurer certains services publics, certains services publics qui doivent être non seulement continus mais surtout permanents. [...]

[...] Le conseil d'état devait se prononcer sur ces sanctions. Le conseil d'état admet que les fonctionnaires et les agents publics puissent faire grève. Le conseil d'état se réfère au préambule de 1946 mais le problème c'est qu'en l'absence d'une législation, le conseil d'état doit préciser qu'il appartiendra au gouvernement, chargé du bon fonctionnement du service public, de fixer lui-même la manière dont ils peuvent faire grève. Le gouvernement doit fixer la nature des limitations au droit de grève sous le contrôle du juge. [...]

[...] Une des lois du service public : la continuité Il existe un principe de continuité du service public, c'est un principe grandement protégé par les juges. A. La valeur juridique du principe de continuité La continuité veut dire que le service public doit fonctionner normalement, de manière régulière, en dehors des périodes d'interruptions normales. Veut donc dire, que sauf exception il n'y a pas de permanence du service public (exception pour la police, les hôpitaux Mais la majorité des services publics ne fonctionnent pas de manière permanence, parce que ce n'est pas utile. [...]