Les lois du service public, d'après la jurisprudence

Résumé du document

9 mars 1951 Conseil d'Etat, Société des concerts du conservatoire
La règle d'égalité n'est plus, comme c'était jusque-là le cas limitée aux seules relations entre les service public et ses usagers. L'égalité régit le « fonctionnement » du service public. Pour la première fois, la règle est érigée au rang d'un principe général du droit. Il existe sans texte et s'applique indifféremment aux SPA et aux SPIC.

Portée :
- un droit égal d'accès au service public, aux emplois publics, aux lieux publics, prestations
- non-discrimination entre les usagers de service public
- une exigence de participation égale aux charges du service : égalité tarifaire, sous réserve de situation différentes au regard du service.

Extraits

[...] recours en indemnité. Il n'appartient pas à l'administration de la PORTEE CE va estimer qu'aucune radio d'utiliser son SP- aux emplois publics, pouvait la justifier, programmes pour sanctionner aux lieus publics, qu'ainsi a été « méconnu le la Sté. Il rappelle le prestations principe d'égalité qui principe d'égalité en les usagers de SP SP » momentanée, la Sté participation égale aux l'administration de la charges du service : radio l'a traité sans égalité tarifaire, sous justifications de façon réserve de situation différente des autres Stés différente au regard du philharmoniques prêtant service- Denoyez, sauf pour leurs concours aux le service facultatif émissions musicales à être Nanterre radiodiffusés. [...]

[...] Il n'u a pas d'illégalité à traiter différemment des situations dissemblables, la différenciation repose sur des bases objectives et qu'elle soit en rapport avec l'objet ou les conditions de fonctionnement du service 5 octobre 1984 CE COREP de Légalité de tarifs différentiels pour les contribuables d'une commune lorsque le l'Ariège budget communal prend en charge une partie du coût de la prestation d'une cantine scolaire Tarbes trois cas : lorsqu'elle est la conséquence d'une loi, différents, selon les quand existe une différence de situation ou une ressources des familles nécessité d'intérêt général en rapport avec l'objet du pour l'inscription à un service. S'agissant de tarifs différenciés dans conservatoire. Aucun l'accès à une école municipale de musique et basés sur intérêt général ne justifie les différences de revenus des familles, le Conseil pas, en matière des d'Etat estime qu'il n'existe pas de différence de inscriptions à l'école de d'une nécessité d'intérêt général. discriminations fondées sur les seules différences de ressources entre les usagers. Abandon de JP de Tarbes, légalité des tarifs différents selon les ressources. [...]

[...] Concernant l'arrêté, les demandeurs fondent aussi leur pourvoir sur l'incompétence de l'auteur, sur l'illégalité de la rémunération des droits de propriété intellectuelle, sur la violation du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, du principe d'égalité devant les charges publiques, du code de la propriété intellectuelle, sur le fait que le ministre aurait fixé des tarifs disproportionnés et enfin sur un détournement de pouvoir. Le Conseil d'Etat rejette le pourvoi et admet la légalité des deux actes contestés. Service public et droit communautaire La date et la JP Faits Question Portée Le droit communautaire ne parle pas de S.P. [...]

[...] différent du moment que ces plus, comme c'était Radiodiffusion française au soient en rapport avec la jusque-là le cas, limitée lieu d'assurer leur service différence de situation ou aux seules relations entre au sein de la société. qu'elles soient justifiées les SP et ses usagers. Celle-ci leur avait donc dans l'intérêt du L'égalité régit le infligé des sanctions fonctionnement du « fonctionnement » du SP disciplinaires. En service public. Le CE rétorsion, la vérifie en outre qu'il n'y la règle érigée au rang française avait refusé de manifeste entre d'un principe général du diffuser les concerts de la les deux. En l'espèce, la droit. [...]

[...] Loi 15mars2004 « le port de signes ou de tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit » La continuité La date et la JP Faits Question Portée Dehaene des agents de préfecture de sanctionner le fait l'exercice de la fonction portant sur des revendications d'avoir fait grève alors préfectorale était de droit de grève et de la gouvernement avait fait savoir l'interdiction était gravement l'ordre public. continuité du SP que les agents d'autorité qui purement réglementaire et La sanction est donc se mettrait en que le droit de grève est légalement justifiée. Le compétente pour suspendus. Lors de la reprise constitution ? la constitution n'est pas réglementer le droit de du travail, la suspension fut absolu ; il doit être ce au législateur chefs de Bureau, dont M. avec les autres impératifs d'intervenir en ce Dehaene, contestèrent la à valeur constitutionnelle. domaine. [...]