Que sont les lois du service public

Pierre W.

Commandez une rédaction : Fiche en Droit administratif sur mesure

Devis en ligne gratuit

Fiche Format .docx

Que sont les lois du service public

Télécharger

Lire un extrait

Thèmes abordés

lois, règles, générales, conduite, service, public

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

Louis Rolland: « a observé: en France tout les SP sont soumis à un minimum de règle général de conduite, de lois auxquelles échappent les entreprises privées, c'est de cette façon qu'apparait un minimum de régime spécial pour les SP. Ces règles de conduites, ces lois applicables et nécessairement au SP sont peu nombreuses, il y a en a trois continuité, mutabilité, et l'égalité

Sommaire

I) Principe de continuité

II) Droit de grève

III) Mutabilité du service public

IV) Le principe d'égalité devant la loi

V) Neutralité religieuse

Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.

Extraits

[...] SP doit s'adapter à l'IG 2 conséquences: → vis à vis de l'usager: CE 1961 Vannier → l'usagé ne peut pas revendiquer le droit à un SP → csq pr fonctionnaires: pas de droit acquis à un SP → csq pr cocontractant: administration doit être en mesure de faire en sorte que l'accès au SP soit favorisé CE 1969 Vincent Il arrive que les relations contractuel soit affecté par principe de mutabilité, dans ce cas là l'administration a le droit de pouvoir modifier unilatéralement le contrat et les modalités de fonction du SP. [...]

[...] que sont les lois du SP? Louis Rolland: « a observé: en France tout les SP sont soumis à un minimum de règle général de conduite, de lois auxquelles échappent les entreprises privées, c'est de cette façon qu'apparait un minimum de régime spécial pour les SP. [...]

docx