Les lois de fonctionnement du service public

Résumé du document

Le service public répond, par définition, à un besoin d'intérêt général. Or, la satisfaction de l'intérêt général ne saurait être discontinue. Toute interruption risque d'entraîner, dans la vie de la collectivité, les troubles les plus graves. La jurisprudence a donc posé le principe de la continuité du service public en vertu duquel le fonctionnement du service ne peut tolérer d'interruption.

A ce principe, on rattache un certain nombre de règles assez positives, assez diverses: en matière de contrats administratifs, le caractère strict des délais imposés au cocontractant, tout retard risquant de paralyser le service, et surtout la théorie de l'imprévision, dans le droit de la fonction publique, l'interdiction faite à l'agent démissionnaire de quitter le service avant que sa démission ait été acceptée, ce qui laisse à l'autorité hiérarchique la possibilité, en le remplaçant, d'éviter une interruption. Mais l'application essentielle du principe de continuité concerne le droit de grève des agents. Le principe à longtemps paru exclure ce droit.

Extraits

[...] Les lois de fonctionnement du service public Préparation de la séance La continuité du service public Le service public répond, par définition, à un besoin d'intérêt général. Or, la satisfaction de l'intérêt général ne saurait être discontinue. Toute interruption risque d'entraîner, dans la vie de la collectivité, les troubles les plus graves. La jurisprudence a donc posé le principe de la continuité du service public en vertu duquel le fonctionnement du service ne peut tolérer d'interruption. A ce principe, on rattache un certain nombre de règles assez positives, assez diverses: en matière de contrats administratifs, le caractère strict des délais imposés au cocontractant, tout retard risquant de paralyser le service, et surtout la théorie de l'imprévision, dans le droit de la fonction publique, l'interdiction faite à l'agent démissionnaire de quitter le service avant que sa démission ait été acceptée, ce qui laisse à l'autorité hiérarchique la possibilité, en le remplaçant, d'éviter une interruption. [...]

[...] C'est pourquoi un minimum commun à tous les services, et à eux seuls, résulte de la loi du 31 juillet 1963: elle interdit la grève tournante qui affectant par roulement les divers éléments d'un service en perturbe le fonctionnement; elle impose aux syndicats initiateurs du mouvement, avant toute grève, une déclaration préalable à l'autorité hiérarchique, au plus tard cinq jours avant la date prévue pour le déclenchement de la grève. Le principe de continuité s'en trouve revalorisé, au moins en théorie. Le Conseil constitutionnel a accentué cette revalorisation, en lui reconnaissant valeur constitutionnelle. L'adaptation du service public L'intérêt général varie avec le temps. Le régime des services publics doit pouvoir évoluer selon ses exigences. [...]

[...] En ce sens, un conservatoire de musique peut être considéré comme un service public. En l'espèce, sur délibération du 3 aout 2009, le Conseil municipal de la Commune d'Aubert fixe les droits d'inscriptions de la rentrée 2009-2010 pour le conservatoire de musique de la commune en différenciant le montant en fonction du niveau de cycle atteint par l'élève. Mme TEMPO, souhaitant rejoindre une des équipes pédagogiques du conservatoire pour la rentrée se voit refuser la pose de professeur de musique au motif que le conservatoire de musique d'Aubert ne peut pas couvrir ses exigences personnelles qui n'étaient d'autre que la décoration de la salle de classe avec des tablettes sacrées et le commencement des cours par une invitation à la méditation. [...]

[...] Ils peuvent, en théorie, être licenciés en cas de suppression ou de réorganisation du service faisant disparaître leur emploi. Quant aux cocontractants de l'administration, ils sont assujettis au pouvoir de modification unilatérale de leurs obligatoires par l'administration, avec la contrepartie pécuniaire dont la théorie du fait du principe pose le principe. Mais la possibilité de modifier le statut de l'entreprise se trouve dans l'entreprise privée, avec toutefois, des conséquences graves pour les salariés. L'égalité devant le service public Le principe, qui n'est que l'application au domaine des services publics du principe général de l'égalité des citoyens devant la loi et les autorités publiques, a une portée très large. [...]

[...] Dans les services économiques, cependant, les discriminations entre usagers sont possibles, selon les règles commerciales ordinaires, en fonction de la situation personnelle de l'intéressé, mais tous ceux qui se trouvent dans la même situation peuvent prétendre aux avantages qui y sont attachés, selon l'interprétation générale du principe d'égalité consacrée par les jurisprudences du Conseil Constitutionnel et du Conseil d'Etat. Tout naturellement, la CJCE sanctionne les discriminations tarifaires: CJCE janvier 2003, Commission/Italie; CJCE janvier 2003, Commission/Belgique. Résolution du cas pratique Un service public est une activité exercée directement par l'autorité publique (Etat, collectivité territoriale ou locale) ou sous son contrôle, dans le but de satisfaire un besoin d'intérêt général. Par extension, le service public désigne aussi l'organisme qui a en charge la réalisation de ce service. [...]