La loi montagne

Thèmes abordés

MONTAGNE

Résumé du document

La loi n°85-30 du 9 janvier 1985 fixe les règles de protection et de développement de la montagne, en matière d'activité agricole, forestière et pastorale pour la protection des terres et également en matière d'aménagement industriel et touristique.
Son champs d'application est limité à huit massifs : Jura, Vosges, Alpes du Nord, Alpes du Sud, Corse, Massif Central, Pyrénées et la Réunion.

Extraits

[...] LES DISPOSITIONS DE LA LOI MONTAGNE DANS D'AUTRE DOMAINES Les parcs nationaux : un réservoir naturel protégé La loi Montagne insiste sur le rôle des parcs nationaux dans les massifs de montagne, ils sont régit par le code de l'environnement qui prévoit une réglementation commune aux neufs parcs ainsi qu'une réglementation propre, chaque parc fixe ses conditions en fonction de l'espace. En matière d'urbanisme, l'établissement public du parc est associé à l'élaboration des SCOT et des PLU. Pistes de ski et remontées mécaniques : la mise en place d'une servitude La loi montagne a confié aux communes ou à leurs groupements le soin d'organiser le service des remontées mécaniques, elle prévoit que les propriétés privées peuvent être grevées d'une servitude destinée à l'aménagement et l'équipement des pistes de ski et des sites nordiques (implantation des supports de ligne, entretient et protection des remontées mécaniques et des pistes). [...]

[...] TROIS GRANDS PRINCIPES La loi montagne a pour but de permettre aux populations montagnardes de vivre et de travailler dans leurs régions en surmontant les handicaps naturels, économiques et sociaux : - en facilitant le développement de la pluriactivité par complémentarité - en développant la diversité de l'offre touristique : création d'unités touristiques nouvelles (UTN) (création de logement pour les salariés de la station, bâtiment pour l'accueil des skieurs à la journée - en protégeant et en valorisant le patrimoine naturel et culturel DEUX INSTITUTIONS PARTICULIERES Le Conseil National de la Montagne est présidé par le Premier Ministre, et regroupe des parlementaires, des représentants d'organismes publics et des comités de massifs. Il n'intervient qu'à titre consultatif dans un but de coordination entre les massifs. Les comités de massifs fonctionnent au niveau local, les représentants des collectivités locales, des chambres consulaires et des organismes socioprofessionnels y jouent un rôle principal. Ils émettent des recommandations et ont pour mission de proposer, conseiller et coordonner les actions visant à promouvoir les politiques de développement, d'aménagement et de protection des massifs. [...]

[...] LA LOI MONTAGNE La loi n°85-30 du 9 janvier 1985 fixe les règles de protection et de développement de la montagne, en matière d'activité agricole, forestière et pastorale pour la protection des terres et également en matière d'aménagement industriel et touristique. Son champ d'application est limité à huit massifs : Jura, Vosges, Alpes du Nord, Alpes du Sud, Corse, Massif Central, Pyrénées et la Réunion. Les zones concernées sont les communes où le dénivelé des terrains, les conditions climatiques, l'altitude limitent les possibilités d'urbanisation et rendent la mécanisation agricole onéreuse. [...]