Liste de jurisprudence administrative relative au retrait et à l'abrogation des actes administratifs

Résumé du document

Liste de jurisprudence administrative relative au retrait et à l'abrogation des actes administratifs, fiche de droit administratif d'1 page

Extraits

[...] - Illégal C.E 3 novembre 1922, Dame Cachet - Retrait - créateurs de droits : Le délai était donc de 2 mois à compter de la publication de l'acte. - Illégal Conseil d'Etat Ville de Bagneux - Retrait - Créateurs de droits : le délai court même après. - Illégal Conseil d'Etat Madame de Laubier - Retrait - Créateur de droits : pas possibilité infinie de retrait - Illégal Conseil d'Etat : Madame Soulier - Retrait - Créateur de droits : le retrait est donc admis sans condition de délai. [...]

[...] - Illégale Conseil d'Etat : Assistance publique Hôpitaux de Paris - Retrait - Créateur de droits : le retrait est donc admis sans condition de délai. - Illégal Conseil d'Etat : Fillol - Retrait - Non créatrice de droits Conseil d'Etat : SCI le Tahiti - Abrogation - Créatrice de droits : l'abrogation est admise sous conditions - Illégal Conseil d'Etat : Société Neuf Télécom - Abrogation - Créatrice de droit : le retrait est possible - Illégal Conseil d'Etat, avis : Madame Viaud - Retrait - Créateur de droits : possible dans un délai de 4 mois. [...]