Liste de jurisprudence administrative relative à la mission de service public

Résumé du document

Liste de jurisprudence administrative relative à la mission de service public, fiche de 4 pages en droit administratif.

Extraits

[...] L'erreur de droit a été relevée et la réquisition des grévistes suspendue. Conseil d'Etat Sieur Isnardon : le gouvernement ou le préfet, considérant qu'une grève porte atteinte à la continuité du service public ou à la satisfaction des besoins de la population, peuvent prendre des mesures, telle que la réquisition, afin d'instaurer un service minimum. Egalité du service public Conseil d'Etat Deloyez et Chorques : les usagers du service public doivent être traités de la même manière. Mais il peut être admis des différences si elle est en relation avec l'objet du service : pour tenir compte des différences de situation, pour un but d'intérêt général. [...]

[...] Un loi pour revenir sur la jurisprudence lui a redonné une qualification ind et com. la continuité des services publics Conseil d'Etat Dehaene : le principe de continuité du service public. Conseil d'Etat Onesto et autres : le Conseil d'Etat reconnaît la compétence de la direction de la RATP pour réglementer le droit de grève. Surtout, la Haute juridiction administrative rappelle l'obligation d'assurer la continuité des services publics, mais n'impose pas, pour autant, à la direction de la RATP d'instaurer un service minimum. [...]

[...] La loterie nationale est également reconnue comme service public. Conseil d'Etat Rollin : le conseil d'Etat considère que l'activité exercée par la française des jeux ne correspond plus à un but d'intérêt général, il n'est plus un service public. cela illustre bien le caractère relatif de la notion d'intérêt général. Conseil d'Etat Narcy : Trois conditions devant être réunies pour que l'activité d'une personne privée soit un service public : l'exercice d'une activité ayant un objet d'intérêt général, le contrôle par une personne publique et la détention de prérogatives de puissance publique. [...]

[...] Les mesures se rapportant à l'organisation du service public relève du droit administratif et des juridictions administratives. Air France, exerce une mission de service public, l'acte est donc réglementaire. Conseil d'Etat Sieur Robert Lafreygère Les agents de service publics ind et com sont des agents de droit privé et dont le contentieux relève de la compétence des juridictions judiciaires. Sauf le PDG de la SNCF, qui est un agent de droit public. Conseil d'Etat Jalenques de Labeau L'agent qui assure la direction du service est un agent de droit public. [...]

[...] Conseil d'Etat union syndicale de l'aéronautique : critères pour définir une activité de service public. Critère de l'objet et de l'organisation. Conseil d'Etat Chambre syndicale de commerce en détail de Nevers : le Conseil d'État rappelle que les entreprises ayant un caractère commercial restent en règle générale réservées à l'initiative privée et que les collectivités publiques ne peuvent intervenir dans le domaine économique que si, en raison de circonstances particulières de temps et de lieu, un intérêt public justifie cette intervention. [...]