Liste de jurisprudence administrative relative aux actes administratifs unilatéraux

Résumé du document

Liste de jurisprudence administrative relative aux actes administratifs unilatéraux, fiche de 3 pages en droit administratif.

Extraits

[...] Conseil d'Etat mars 1953, Tessier : Le statut général du CNRS précise qui nomme le conseiller général, mais est muet en ce qui concerne sa révocation. Il est soutenu qu'elle aurait du précéder d'une procédure faisant intervenir les instances du CNRS. L'intéressé avait été nommé par un décret, celle-ci selon le Conseil d'Etat, pouvait prendre fin de la même façon. Conseil d'Etat Juillet 2006 : Syndicats du personnel de l'ANPE. Système d'intranet possible mais il faut que le service soit accessible aux intéressés. Ce n'était pas le cas en l'espèce. La publication doit être assurée dans des conditions suffisantes. [...]

[...] Conseil d'Etat société KPMG Principe de sécurité juridique Conseil d'Etat Juillet 2007 : syndicat CFDT du personnel du MAE : modifie sensiblement les conditions d'un concours. Le conseil d'Etat a considéré que compte tenu de l'importance des modifications, l'absence de mesures transitoires constituait une illégalité. Il a donc annulé l'arrêté pour que le nouveau programme s'applique. Conseil d'Etat Juin 1948, société du journal l'aurore. Le conseil d'Etat censure un arrêté d'augmentation du prix du gaz comme méconnaissant le principe de non rétroactivité des actes administratifs qui s'applique même sans texte au AA. L'acte est annulé en tant qu'il est rétroactif. [...]

[...] Conseil d'Etat avril 1952, syndicat régional des quotidiens d'Algérie : Le gouvernement démissionnaire peut encore prendre 2 types de mesures, celles concernant les affaires courantes : ne mettent pas en cause l'essentiel de la politique gouvernemental, celles concernant les affaires urgentes : elles ne sont pas courantes, elles sont importantes qu'il faut traiter sans attendre. Conseil d'Etat octobre 1962, Broca Organisation du référendum par lequel le président de la République demandait au peuple français s'il souhaitait élire le président de la République au suffrage universel direct. Cette affaire avait provoqué le renversement du gouvernement. Le gouvernement pouvait-il encore prendre le décret d'organisation du référendum ? Oui, car il répond à l'un des 2 critères : des affaires urgentes. [...]

[...] Conseil d'Etat décembre 2007 : 3 arrêts Il s'agit de punitions infligées aux prisonniers qui sont considérés comme des actes administratifs. Conseil d'Etat Notre Dame du Kreisker Distinction entre circulaire interprétative, qui ne crée pas de droit nouveau dont le recours est irrecevable, et circulaire réglementaire : détermine des droits nouveaux, modifie l'Etat de droit, peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Conseil d'Etat Madame Duvignères Distinction entre circulaire impérative : susceptible de recours et circulaire non impérative : non susceptible de recours. [...]