Les limites au principe de libre administration

Thèmes abordés

Limites au principe de libre administration, respect de la liberté du commerce, interdiction des libéralités, respect des valeurs supérieures, neutralité politique, neutralité juridique

Résumé du document

Ce principe de respect de la liberté du commerce et de l'industrie a été posé dans un arrêt CE, 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce et de l'industrie. Dans cet arrêt, le Conseil d'État nous dit qu'une collectivité territoriale ne devra pas utiliser ses prérogatives afin de fausser le jeu de la concurrence. Pourtant, la jurisprudence a prévu un aménagement qui constitue une solution classique : dans le cadre indépendant du service public, la collectivité territoriale pourra intervenir dans le domaine économique. Les conseils municipaux peuvent ainsi ériger des entreprises privées communales en services publics commerciaux, si et seulement si cette intervention de la commune en matière économique est justifiée par un intérêt public local.

Extraits

[...] Cela constitue un intérêt futur qui a pourtant été accepté par le juge administratif. Dans cet arrêt, le juge s'est fondé sur l'article 4 de la loi de 1982 qui prévoit la possibilité d'accorder des aides indirectes à des entreprises poursuivant un intérêt pourtant privé, en vue de permettre la création ou l'extension d'activités économiques. Dans un arrêt CE novembre 2009, Commune de Mer Pépin et Raoul, le juge rappelle la jurisprudence posée en 1997. En l'espèce, l'intérêt public local était caractérisé en ce que la libéralité consentie contribuait grandement à l'intégration de la communauté turque. [...]

[...] Désormais, il suffit donc simplement que la collectivité territoriale justifie d'un intérêt public local pour qu'il y est respect du principe de liberté du commerce et de l'industrie L'interdiction des libéralités L'interdiction des libéralités a été posée par le Conseil constitutionnel dans une décision Cons. const et 26 juin 1986, loi de privatisation des entreprises. Dans cette décision, le Conseil constitutionnel se fonde sur l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, article protecteur de la propriété privée mais également de celle de l'Etat et des personnes publiques, pour interdire aux collectivités territoriales d'aliéner leurs biens à titre gratuit et de consentir des libéralités. [...]

[...] En l'espèce, le juge a retenu qu'il n'existait pas de lien particulier entre l'intervention pour la réparation d'une Eglise et la population locale, et donc qu'il n'y avait pas d'intérêt public local à la participation du département à la réparation de cette Eglise. [...]

[...] Les limites au principe de libre administration 1. Le respect de la liberté du commerce et de l'industrie Ce principe de respect de la liberté du commerce et de l'industrie a été posé dans un arrêt CE mai 1930, Chambre syndicale du commerce et de l'industrie. Dans cet arrêt, le Conseil d'État nous dit qu'une collectivité territoriale ne devra pas utiliser ses prérogatives afin de fausser le jeu de la concurrence. Pourtant, la jurisprudence a prévu un aménagement qui constitue une solution classique : dans le cadre indépendant du service public, la collectivité territoriale pourra intervenir dans le domaine économique. [...]

[...] Un recours pour excès de pouvoir n'est donc pas possible contre ces prises de position, mais l'article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales prévoit tout de même la possibilité pour le préfet de déférer au tribunal administratif les actes qu'il estime contraires à l'ordre public ou à la légalité. La neutralité juridique : La neutralité juridique des collectivités territoriales implique qu'il n'est pas possible pour elles de financer un culte, une activité cultuelle. C'est ce que le Conseil d'Etat a affirmé dans l'arrêt CE juin 2007, Département de l'Oise. [...]