Les limites du pouvoir de la police administrative

Résumé du document

Dissertation de droit administratif de 5 pages : Les limites du pouvoir de la police administrative



La police administrative, qu'elle soit générale ou spécialisée, est une activité utilisée par les administrations étatiques et locales qui vise à s'attaquer à tous les troubles éventuels à l'ordre public. Il s'agit d'un service public dont l'exercice ne peut être délégué à une personne privée. Contrairement à la police judiciaire, elle a avant tout un but préventif. Elle a pour objectif de maintenir ou à rétablir la paix sociale au nom de l'intérêt général, ce qui l'autorise à utiliser le cas échéant des moyens coercitifs en vue parfois d'imposer sa propre vision d'un « ordre moral. » Pour mener à bien sa mission, elle agit par biais de prescriptions, en particulier grâce à l'édiction d'actes administratifs réglementaires ou unilatéraux.



Tout d'abord, il faudra voir que la police administrative limite elle-même la portée des décisions qu'elle prend en s'obligeant à prendre les seules mesures strictement nécessaires au maintien de l'ordre public (I). Toutefois, en outre, la Loi et le juge veillent à ce que la police administrative respecte le principe de légalité et tout particulièrement les droits et libertés des administrés (II).

Extraits

[...] Contrairement àà la police judiciaire, elle a avant tout un but prééventif. Elle a pour objectif de maintenir ou àà réétablir la paix sociale au nom de l''intéérêêt géénééral, ce qui l''autorise àà utiliser le cas ééchééant des moyens coercitifs en vue parfois d''imposer sa propre vision d''un ordre moral. Pour mener àà bien sa mission, elle agit par biais de prescriptions, en particulier grââce àà l''éédiction d''actes administratifs rééglementaires ou unilatééraux. Toutefois, bien que ses pouvoirs puissent parfois dééroger aux rèègles du droit commun, ils ne peuvent cependant pas êêtre utiliséés de faççon arbitraire. [...]

[...] AC CONFLENT En l''espèèce, un arrêêtéé municipal interdisait aux SDF d''êêtre àà certains endroits préécis de la commune durant les péériodes estivales. Le CE l''a considééréé comme léégal car les personnes viséées éétaient dééterminéées tout comme les lieux et la péériode d''application de cette mesure. Cependant, il existe des hypothèèses oùù le juge administratif ne va pas annuler des interdictions qui sont pourtant apparemment géénéérales et abstraites C''est notamment le cas lorsqu''il sera impossible pour une autoritéé de police administrative de prendre des mesures moins contraignantes. [...]

[...] Ces déécisions seront souvent motivéées par une volontéé de protééger les catéégories de personnes frappéées par cet interdit. Il s''agira pour le juge d''appréécier de faççon relativement subjective si une mesure moins contraignante aurait pu êêtre prise en pareille situation. L''exemple le plus significatif de déécisions géénéérales et abstraites a éétéé donnéé par l''arrêêt du CE en date du 13 mars 1968 MINISTRE DE L''INTERIEUR EPOUX LEROY En l''espèèce, le prééfet avait pris un arrêêtéé d''interdiction de l''activitéé de photofilmeur le long des routes menant au Mont St-Michel pour des raisons de séécuritéé au moment des péériodes estivales. [...]

[...] il faut maintenant voir les restrictions de fond de leurs déécisions selon la Loi et la jurisprudence du CE. En effet, selon ces dernièères, les mesures de police administrative limitant les droits et libertéés des administréés doivent êêtre justifiéées par une néécessitéé impéérieuse et inéévitable. Cette obligation ressort de l''arrêêt BENJAMIN préécitéé, d''oùù un adage a éétéé tiréé: La libertéé est la rèègle et la restriction de police, l''exception Autrement dit, dans la mesure oùù les droits et libertéés des administréés sont pleinement garantis par la Constitution, leur limitation doit êêtre non seulement ponctuelle et déélimitéée dans l''espace, mais elle doit êêtre justifiéée par un impéératif d''ordre et de séécuritéé publics suffisant. [...]

[...] C''est le cas en premier lieu en cas de guerre ou de circonstances exceptionnelles. L''exemple en est donnéé par un arrêêt du CE en date du 28 féévrier 1919 DAME DOL ET LAURENT En l''espèèce, le CE estime que les limitations des pouvoirs de police administrative ne peuvent pas êêtre de mêême nature en temps de guerre qu''en temps de paix. En effet, tout comme l''arrêêt HEYRIES éévoquait des circonstances exceptionnelles pour justifier un pouvoir rééglementaire du Préésident de la Réépublique, cette solution retient que les organes de police administrative peuvent prendre des mesures d''interdiction plus larges en vue de prééserver l''ordre public, mêême si cela porte atteinte aux droits et libertéés des administréés, ici, au droit de rééunion. [...]