Les limites des mesures prévues par les polices spéciales

Thèmes abordés

Limites des mesures, polices spéciales, police administrative, police judiciaire, obligation de faire

Résumé du document

Parfois il s'agit de mesures qui ne sont pas précisées. Les mesures possibles sont parfois plus précises, seulement certaines mesures. Elles peuvent être de 5 ans et parfois il s'agit de contrôle administratif. Ex: tous les détenteurs d'armes doivent subir une visite médicale.

La soumission à une autorisation ou le retrait de l'autorisation ex : permis de conduire.

La soumission, l'interdiction, la suspension ou la restriction d'une activité. Le premier ministre peut interdire de fumer, il peut prendre diverses mesures mais on peut aussi faire une police administratif spéciale en vertu de la santé des personnes.

Extraits

[...] Si une info est ouverte, elle exécute les déléguation des juridiction d'instruction et réfère à leurs réquisitions Cela veut dire que quand y a atteinte à l'ordre publique, c'est la police administrative qui s'en occupe. Le police judiciaire a deux roles: avant que le juge soit saisit elle doit rassemblé les preuves et? Pb ce sont les même personnes qui ont des missions de p a et des p j = policiers ou les force de l'oordre. Quand il sont dans une mission de pa ils ne le savent pas forcement. [...]

[...] Le conseil d'Etat va repondre un tel motif qui ne fait pas référence à des risque de troubles à l'ordre publique, n'est pas en lui même de nature à justifier l'arrêté litigieux. Paragraphe 2 : dinctintion entre police administrative et judiciare le critère de distinction On distingue police a et j en fonction de leur finalité, de leur but. La po a a un caractère préventif, elle cherche à empecher l'atteinte à l'ordre publique. La police judiciare à un caractère répressif. [...]

[...] Les limites Limites en opposition avec libertés individuelles. interdiction des mesures générales et absolues Limite intéressante à l'égard de la garantie des droits fondamentaux. Arret du 5 aout 1908 Leclercq le conseil d'Etat a considéré comme illégale le fait de faire sonner les cloches. Interdiction générale et absolue qui porte atteinte à des liberté comme ici la liberté religieuse. Arret 7 juillet 1993 Cazorla, le maire avait interdit à une boulangerie d'être ouverte la nuit. Contraire à la liberté du commerce et de l'industrie. [...]

[...] Droit adm La police spéciale permet de prendre différentes mesures Les mesures prévus par les polices spéciales Parfois il s'agit de mesures que ne sont pas précisées. Les mesures possibles sont parfois plus précises, seulement certaines mesures. Elles peuvent etre de 5 ans et parfois il s'agit de contrôle administratif. Ex: tout les détenteurs d'armes doivent subir une visite médicale La soumission à une autorisation ou le retrait de l'autorisation ex : permis de conduire la soumission, l'interdiction, la suspension ou la restriction d'une activité. [...]