Les limites à la création du service public

Thèmes abordés

Limites à la création du service public, collectivités territoriales, services publics industriels et commerciaux, Conseil d'Etat, carence de l'offre privée

Résumé du document

Pour que l'État et les collectivités territoriales créent des services publics, il y a toujours eu des limites, limites qui tendent à s'estomper. Pour la création des services publics administratifs, il n'y a jamais eu de réel problème. Ils ont toujours pu les créer librement.

Pour les services publics industriels et commerciaux, il en a été différemment. Il y a un problème entre cette possibilité laissée aux personnes publiques de créer des services publics et la liberté du commerce et de l'industrie.

Extraits

[...] C'est sur cette idée que va se développer l'interventionnisme des collectivités territoriales en matière économique et sociale. C'est aussi ce qu'on appelle le municipalisme. Cette idée que les communes puissent dépenses de l'argent pour le bien être de chacun heurte les conceptions de la société, notamment le fait qu'une commune amène l'eau chez les habitants : heurte une conception de la bourgeoisie, qui pour eux allait à l'encontre de la Providence : pour eux l'idée est simple : on a ce que l'on mérite. [...]

[...] Considérant de principe : pour intervenir sur un marché, les personnes publiques doivent, non seulement agir dans la limite de leur compétence mais également justifier d'un intérêt public, lequel peut résulter notamment (revirement de jurisprudence ici) : de la carence de l'initiative privée Avant le revirement il aurait dit lequel peut résulter de la carence de l'initiative privée La carence de l'initiative privée n'est plus le critère exclusif pour créer un service public dans un domaine économique. Même s'il y a une initiative privée il peut admette que le service public intervienne. Arrêt du conseil d'état mars 2010, département de la Corrèze : Un département créé un service de télé assistance (réservé aux personnes âgées et aux personnes dépendantes). Ce service est accessible à ces personnes, indépendant à leur ressource : toute personne qui en fait la demande peut y accéder. [...]

[...] Une des limites posées est que la personne qui décide d'exercer une profession respecte les règlements de police. Aujourd'hui ce principe de liberté du commerce et de l'industrie est un principe à valeur constitutionnelle. Si on analyse l'analyse du conseil d'état, il voit dans cette liberté une composante de la liberté d'entreprendre. La liberté du commerce et de l'industrie et la liberté d'entreprendre sont consacrés constitutionnellement. Le conseil d'état a utilisé cette liberté du commerce et de l'industrie pour limiter la possibilité pour les personnes publiques de créer des services publics industriels et commerciaux. [...]

[...] Partant de là le conseil d'état a admis la création de nombreux services publics qui par nature auraient dû relever de l'initiative privée. Le conseil d'état a interprété cela d'une manière restrictive : il a considérait que ces circonstances particulières de temps et de lieu : autrement dit les personnes publiques peuvent intervenir e créant un service public pour remplir une activité industrielle et commerciale lorsque l'activité privée faisait défaut, n'était pas suffisante. Arrêt du conseil d'état, ville de Nanterre du 20 novembre 1964 : le conseil d'état avait admis la création d'un service public particulier : un cabinet dentaire. [...]

[...] Cette nécessité historique du respect de la liberté du commerce de l'industrie a été posée principalement à partir des années 30. Arrêt du conseil d'état du 30 mai 1930 Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers : la liberté du commerce et de l'industrie n'est pas expressément visée. Pour enrayer la montée des prix le conseil municipal de Nevers décide instaurer un service public municipal de ravitaillement en denrée. Ce service concurrençait les commerçants locaux. Les commerçants demandent l'annulation des délibérations du conseil autorisant la création de ce service public municipal. [...]