La limitation par le principe de légalité des pouvoirs de l’administration

Thèmes abordés

Droit, compétence liée de l'administration, pouvoir discrétionnaire de l'administration, pouvoirs de l'administration, limitation du pouvoir, autorité réglementaire

Résumé du document

Le législateur et l'autorité réglementaire vont laisser à l'admini un pouvoir
d'appréciation plus ou moins large selon les domaines concernés. Domaine éco ou matière fiscale, liberté de l'admini sera importante. Mais respect des libertés fondamentales, appréciation de l'admini limitée.

Extraits

[...] La limitation par le principe de légalité des pouvoirs de l'administration Le législateur et l'autorité réglementaire vont laisser à l'admini un pouvoir d'appréciation plus ou moins large selon les domaines concernés. Domaine éco ou matière fiscale, liberté de l'admini sera importante. Mais respect des libertés fondamentales, appréciation de l'admini limitée. LA COMPETENCE LIEE DE L'ADMINISTRATION La compétence de l'admini est liée lorsque l'admini a l'obligation d'agir dans un sens déterminé, quand sont réunies certaines circonstances de droit et de fait. [...]

[...] II) LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE L'ADMINISTRATION Le pouvoir discrétionnaire de l'admini réside dans une large liberté d'appréciation de celle-ci en fonction des circonstances sans que sa conduite lui soit dictée à l'avance par une RDD. Dans une telle situation, l'admini va se livrer à des considérations de totale opportunité. Par ex, en matière de décoration, l'admini est libre d'apprécier les mérites des candidats pour attribuer la légion d'honneur ou autre ex, le jury est souverain pour les examens et les concours. Ce pouvoir discrétionnaire n'est jamais entier, mais il conduit simplement le juge admini à exercer un contrôle restreint sur les motifs qui ont conduit l'admini à sa décision. [...]