Institutions administratives : démocratie locale et collectivités territoriales

Thèmes abordés

Libre administration des collectivités territoriales, démocratie locale, transfert de compétences, droit à l'expérimentation locale, autonomie financière, lois de décentralisations de 1982, clauses générales de compétences, article 72 de la Constitution

Résumé du document

La libre administration implique une liberté d'organisation et des organes élus au suffrage universel qui doivent disposer de moyens juridiques autonomes et d'une autonomie financière. Ce principe n'est pas absolu et doit être concilié avec d'autres principes, notamment le principe d'indivisibilité de la République. La libre administration impose que les collectivités fonctionnent avec des principes propres élus et un organe délibérant élu au suffrage universel direct. Il y a deux types de démocratie locale : la démocratie locale représentative et la démocratie locale participative.

Il existe le suffrage universel direct pour les membres des assemblées délibérantes et le suffrage universel indirect pour les exécutifs locaux qui sont élus par et parmi les membres des assemblées délibérantes. Pour que la démocratie locale existe, il faut qu'elle soit contrôlée par le juge administratif qui va veiller à la régularité des opérations électorales. Pour les élections municipales et cantonales, il faut un tribunal administratif compétent. Pour les élections régionales, il y a une compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'État. Le juge contrôle la régularité de la campagne électorale. Les élections locales mobilisent des intérêts différents des élections nationales.

Extraits

[...] Clauses générales de compétence et énumération des compétences (Ce sont les 2 techniques d'attribution des compétences aux collectivités territoriales. (L'Art de la constitution pose comme principe « les collectivités ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mis en œuvre à cet échelon. (Principe de subsidiarité : idée que la collectivité territoriale est compétence toutes les fois où elle est plus à même pour exercer la compétence. A. La clause générale de compétence (Inscrite dans la loi pour les communes, départements et régions. [...]

[...] Les résultats de la consultation électorale ne sont pas susceptibles de recours car ce n'est qu'un avis sans portée juridique, ces résultats ne font pas grief Les référendums locaux (Appelés référendums décisionnels, ils ont une portée juridique. Valable pour toutes les collectivités territoriales. (Instaurés par la loi constitutionnelle du 28/03/2003 qui vient marquer un approfondissement de la décentralisation et insérer dans l'Art. 72-1 de la Constitution le référendum local. (L'initiative, c'est toujours l'organe délibérant de la collectivité ou l'exécutif local. [...]

[...] (Une réunion est obligatoire une fois par trimestre. Le maire peut convoquer les organes délibérants si il le trouve utile. (Le maire peut avoir l'obligation de convoquer le conseil municipal lorsque le préfet le lui demande. (Réunion de plein droit lorsque la condition de corrom de la précédente réunion n'était pas remplie. b. Le déroulement des séances (Libre accès à la salle de réunion pour permettre au public de constater le bon fonctionnement. (Il n'est pas possible de restreindre l'accès à la salle. [...]

[...] (C'est aussi l'interdiction d'une tutelle d'une collectivité locale sur une autre. Il ne faut pas qu'une collectivité plus étendue prenne le pas sur une autre plus restreinte. (Tout transfert de compétences doit être accompagné d'une compensation financière, il doit être accompagné de transferts de ressources correspondants. Le Conseil Constitutionnel contrôle qu'il y a suffisamment de ressources correspondantes aux compétences transférées. II. Le droit à l'expérimentation locale (On attribue provisoirement des compétences à certaines collectivités qui vont les exercer pendant un certain temps. [...]

[...] 1/5 des électeurs par voie de pétition, vont saisir le Conseil municipal qui est tenu d'organiser la consultation. C'est seulement sur une opération d'aménagement. Les 5 limites s'appliquent aussi ici et 2 autres s'ajoutent : (Un électeur ne peut pas être signataire que d'une seule saisine par an. Le Conseil Municipal ne peut être saisi qu'au cours des 3èmes et 4èmes années suivant son élection. (Consultation des électeurs des EPCI : Concerne que les opérations d'aménagement qui relèvent de leur compétence. [...]