Liaison du politique et de l'administration au sommet de l'Etat

Thèmes abordés

Politique, administration, sommet de l'Etat, conseils gouvernementaux, conseil des ministres, Président de la République, premier ministre

Résumé du document

C'est le plus élevé des conseils gouvernementaux.
Il est présidé par le Président de la République, il siège à l'Elysée et y sont présents : le 1er ministre et les ministres. Les Ministres délégués et les secrétaires d'Etat n'y participent que s'ils y sont invités. Y sont présents : secrétaire général de l'Elysée et le secrétaire du gouvernement.

Extraits

[...] Pas de hiérarchie juridique entre les décrets du Président en conseil des ministres et ceux du 1er Ministre. Une compétence de droit commun : la nomination aux emplois civli et militaires de l'Etat Les nominations en conseil des ministres - en raison de l'importance des fonctions : - les conseillers d'Etat - les conseillers maitres à la cour des comptes - les officiers généraux - les emplois à la discrétion du gouvernement - les préfets - les recteurs - les directeurs d'administration centrale - les ambassadeurs - les dirigeants d'entreprises publiques - Les nominations extérieures au conseil des Ministres - les membres du CE - les membres de la cour des comptes - les professeurs de l'enseignement supérieurs B. [...]

[...] Y sont présents : secrétaire général de l'Elysée et le secrétaire du gouvernement. L'ordre du jour du conseil se divise en 3 parties : B et C : - partie A : on adopte les projets de lois et les décrets en conseil des ministres - partie B : Président République prononce des nominations individuelles - partie C : décisions politiques sont prises par le Président République. B. Les organismes participants à l'élaboration de la politique et des décisions gouvernementales. [...]

[...] : Le Président de la République , chef de l'Etat, autorité politique suprême, et autorité administrative essentielle A. Les attributions administrative partagées avec le 1er Ministre. Le pouvoir Réglementaire art 13 CONST : le pouvoir Réglementaire appartient au Président de la République art 21 CONST : le pouvoir Réglementaire appartient au 1er Ministre Principe : art 21 1er ministre prend les décrets d'application des lois des transpositions des directives communautaires de niveau réglementaire. Exception : Président de la République exerce le pouvoir réglementaire dans le cadre du conseil des ministres. [...]