La légitimité de la théorie de l‘acte clair apportée par la doctrine française

Thèmes abordés

Acte clair, doctrine, Conseil d'Etat

Résumé du document

La théorie de l‘acte clair a longuement été utilisée par le Conseil d‘Etat, que ce soit pour des raisons inhérentes à la juridiction administrative, mais également une attitude vis-à-vis de la Cour de justice.
La doctrine s‘est alors penchée sur cette position, et si certains auteurs rejettent en bloc cette position, d‘autres vont tenter de la comprendre.

Extraits

[...] Pour faire une comparaison avec les éditions récentes, nous mesurons bien toute l'évolution sur le droit de l'Union, puisque les autres grandes décisions ayant un lien direct avec le droit communautaire, que ce soit Nicolo de 1989 ou Arcelor de 2007 par exemple, figurent dans les GAJA actuels, reflétant ainsi toute l'importance du droit de l'Union dans le droit administratif français actuellement. Laferrière Edouard, Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux, Op. cit. p Conseil d'Etat juin 1964. Shell-Berre. [...]

[...] Ici, moins qu'un soutien solide, le théoricien s'interroge, mais n'écarte pas cette solution pour certains cas de figure. Par ailleurs, Vattel a souligné le fait que quand un acte est conçu en termes clairs et précis, quand le sens en est manifeste et ne conduit à rien d'absurde, on n'a aucune raison de se refuser au sens que cet acte présente naturellement Ainsi, ici, le principe qu'il n'est pas permis d'interpréter ce qui n'a pas besoin d'être interprété se confond avec celui selon lequel les mots doivent être pris dans leur sens naturel ou ordinaire En outre, la position de Charles de Vissher est assez nette puisqu'il affirme : On n'interprète pas ce qui tombe sous le sens ; on interprète ce qui, par obscurité équivoque ou contradiction, impose un choix entre les options par certaines données Enfin, Bruno Genevois lui-même avance un argument pertinent, rajoutant une distinction, en soulignant que la théorie de l'acte clair répond seule aux missions et au rôle du Conseil d'Etat. [...]

[...] La légitimité de la théorie de l'acte clair apportée par la doctrine française La théorie de l'acte clair a longuement été utilisée par le Conseil d'Etat, que ce soit pour des raisons inhérentes à la juridiction administrative, mais également une attitude vis-à-vis de la Cour de justice. La doctrine s'est alors penchée sur cette position, et si certains auteurs rejettent en bloc cette position, d'autres vont tenter de la comprendre, comme l'illustrent certains commentaires de théoriciens, ou encore les commentaires d'arrêt portant sur l'arrêt Shell-Berre Des théoriciens apportant leur soutien à la position du Conseil d'Etat A l'origine, Laferrière a été le premier auteur à théoriser l'acte clair, étant un acte dont l'interprétation n'est pas de nature à faire naître un doute dans un esprit éclairé Cette définition sera très largement reprise dans les conclusions du commissaire du gouvernement[2]. [...]

[...] cit., p Cité par Potvin-Solis Laurence, L'effet des jurisprudences européennes sur la jurisprudence du Conseil d'Etat français, Op. cit. p Ibid de Vissher Charles, Problèmes d'interprétation judiciaire en droit international public, Paris, Pedone P Genevois Bruno, Le Conseil d'Etat et l'ordre juridique communautaire E.D.C.E. 1979-1980, P. [...]

[...] P Le mécanisme préjudiciel de l'article 177 est un instrument technique destiné à remplir une fonction : assurer l'unité d'interprétation et d'application du droit communautaire dans l'ensemble des Etats membres. N'est pas contraire à cet objectif, l'application de la théorie de l'acte clair. Par hypothèse, s'il n'y a pas de difficulté d'interprétation du droit communautaire, un renvoi préjudiciel n'est pas nécessaire Conclusion du Commissaire du Gouvernement B. Genevois. P Odent Raymond, L'article 177 du traité de Rome et la jurisprudence du Conseil d'Etat Op. [...]