La justice administrative - publié le 09/12/2013

Thèmes abordés

justice administrative, Conseil d'Etat, dualité des juridictions, juridiction, ordre de juridiction

Résumé du document

- Juridiction : organe indépendant, qui tranche un litige, en se fondant sur des motifs de droit, et ayant force de vérité légale. Le juge est un tiers au litige. Le CC ne tranche pas de litige donc on ne le considérait pas comme une juridiction.

- Juge : à ne pas confondre avec les magistrats. Les membres du CE sont des juges, mais pas des magistrats. Les membres des TA exercent des fonctions de magistrat. Les magistrats du parquet ne sont pas des juges.

- Ordre de juridiction : ensemble hiérarchisé de juridictions ayant à sa tête une juridiction suprême. Le CC n'est pas une cour suprême, pas un ordre de juridiction. L'article 34 de la Constitution donne la définition de « catégorie ».

Extraits

[...] Les autres juridictions administratives 1. Les tribunaux administratifs - 1799 : création des tribunaux sous le nom de conseils de préfectures Ils deviennent TA avec le décret-loi du 30 septembre 1953 Les TA deviennent juge de droit commun des actes administratifs. - Loi du 6 janvier 1986 : Garanties d'indépendance avec le principe d'inamovibilité, création du CSTA, transfert de la gestion financière des TA du Ministère de l'Intérieur vers le CE. - Effectifs en augmentation : 1990 = 400 magistrats. [...]

[...] Le CE se déclare juge de droit commun pour toute décision administrative. - Dates récentes : extension des pouvoirs du juge administratif sur les faits. Pouvoirs de plein contentieux et pouvoirs d'injonction. Loi du 16 juillet 1980 : le CE peut donner une astreinte à l'administration si elle n'exécute pas une décision de justice. Loi du 8 février 1995 : Le juge peut ordonner un réexamen à l'administration avec délai, il peut reconnaître un droit en ordonnant un acte (visa, permis de construire etc.). [...]

[...] Le juge est un tiers au litige. Le CC ne tranche pas de litige donc on ne le considérait pas comme une juridiction. - Juge : à ne pas confondre avec les magistrats. Les membres du CE sont des juges, mais pas des magistrats. Les membres des TA exercent des fonctions de magistrat. Les magistrats du parquet ne sont pas des juges. - Ordre de juridiction : ensemble hiérarchisé de juridictions ayant à sa tête une juridiction suprême. Le CC n'est pas une cour suprême, pas un ordre de juridiction. [...]

[...] Le juge pénal est par dérogation est compétent. TC octobre 2011, SCEA du Chéneau : le juge judiciaire est compétent pour apprécier la conformité d'un droit administratif avec le droit de l'UE, en principe de primauté du droit de l'UE. Tout juge doit laisser inappliqué l'acte contraire Le tribunal des conflits 50 affaires par an. Composition paritaire : 4 membres du CE et 4 de la Cassation En cas d'égalité, le ministre de la Justice vient siéger fois c'est arrivé. [...]

[...] Juger l'administration, ce n'est plus administrer. Arguments en faveur : Garantie pour l'autonomie du droit administratif, règles spéciales. Garantie d'un contrôle étroit de l'administration, un juge spécialisé effectue un plus grand contrôle. Un juge de droit commun va être plus timoré Les exemples étrangers Cette dualité est majoritaire en Europe ; 15 états sur 28 avec une justice administrative spécialisée jusqu'au niveau suprême. B. Consistance de la dualité des juridictions 1. Les règles du partage des compétences - Les principes : Critère organique (personnes en litige) et critère matériel (nature de l'activité en cause = activité publique ou privée). [...]