Le jury de la procédure propre aux marchés de conception réalisation

Thèmes abordés

Droit, jury, procédure, marchés de conception réalisation, maitres d'oeuvre

Résumé du document

Celle-ci est précisée à l'article 69 du nouveau Code des marchés publics. Le jury est constitué des mêmes membres que le jury de concours auxquels il faut ajouter des maitres d'œuvre désignés par la personne compétente pour mettre en œuvre et signer le marché. Ceux-ci dont le nombre est égal à au moins un tiers du jury, doivent être indépendants à la fois des candidats et du maitre d'ouvrage. La personne compétente pour mettre en œuvre et signer le marché doit donc être très vigilante relativement à leur nomination en contrôlant bien qu'elles n'ont aucun lien susceptible de les influencer. La violation de cette règle du tiers de maitres d'œuvre composant le jury entraine la nullité de la procédure.
La compétence de ces maitres d'œuvre doit être évaluée précisément au regard de l'objet du marché concerné. Elle doit donc être établie au vue de l'ouvrage à concevoir et de la nature des prestations à réaliser.

Extraits

[...] Certes, l'avis émis par le jury éclaire la personne compétente pour mettre en œuvre et signer le marché mais c'est elle qui va arrêter cette liste. Une fois que les candidats sélectionnés ont réalisé une prestation, le jury examine chacune d'elle, auditionne les candidats et émet un avis motivé sur leurs offres. Il établit un procès verbal d'examen des prestations et d'audition des candidats. C'est au vu de l'avis formulé par le jury que la personne compétente pour mettre en œuvre et signer le marché attribue le marché. [...]

[...] Le jury de la procédure propre aux marchés de conception réalisation Composition Celle-ci est précisée à l'article 69 du nouveau Code des marchés publics. Le jury est constitué des mêmes membres que le jury de concours auxquels il faut ajouter des maitres d'œuvre désignés par la personne compétente pour mettre en œuvre et signer le marché. Ceux-ci dont le nombre est égal à au moins un tiers du jury, doivent être indépendants à la fois des candidats et du maitre d'ouvrage. [...]