Jurisprudences : la police administrative et les services publics

Résumé du document

On parle de police judiciaire si l'opération a un lien avec une infraction pénale déterminée et de police administrative si l'opération est dépourvue de tout lien avec une infraction et s'inscrit dans le cadre général d'une mission de surveillance et de maintien de l'ordre.

Extraits

[...] - CE Laruelle = action récursoire : l'administration peut se retourner contre ses agents auteurs de fautes personnelles si elle a dû payer au titre du cumul de fautes ou du cumul de responsabilités. - CE Delville = action récursoire : agent condamné à payer la totalité d'un préjudice peut agir contre l'administration lorsqu'il y a eu faute de service. Chapitre 2 : La responsabilité sans faute. - CE Thouzellier = Etat peut être déclaré responsable de plein droit en raison du risque spécial que présentent les méthodes particulières de réinsertion (enfance délinquante) + aussi appliquée aux malades mentaux en sortie d'essai et aux prisonniers en semi-liberté ou liberté conditionnelle. [...]

[...] Fiche de jurisprudences (la police administrative, les services publics) Titre 1 : Les activités administratives. Chapitre 1 : La police administrative. Section 1 : La notion de police administrative. : L'opposition police administrative/police judiciaire. - CE Consorts Baud TC Epoux Noualek = consécration critère de distinction = critère du but de l'opération (critère finaliste). Il s'agit de la police judiciaire si l'opération a un lien avec une infraction pénale déterminée et il s'agit de la police administrative si l'opération est dépourvue de tout lien avec une infraction et s'inscrit dans le cadre général d'une mission de surveillance et de maintien de l'ordre. [...]

[...] Section 1 : La notion de contrat administratif. Qualification du contrat par application du critère jurisprudentiel : 2 conditions cumulatives - Un élément organique : la qualité des parties -un élément matériel : lien étroit avec le SP ou éléments exorbitants - TC Union des Assurances de Paris (UAP) = les contrats conclus entre personnes publiques sont présumés administratifs, car ils sont normalement à la rencontre de deux gestions publiques (présomption renversée si le contrat ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé). [...]

[...] Dans cette décision, le service est considéré comme un SP1C dès lors qu'il est financé par une redevance calculée en fonction de l'importance du service rendu. Section 2 : Le régime juridique des services publics. : Les modes de gestion des services publics. - CE Loupias = liberté de l'autorité administrative dans le choix du mode de gestion de ses services publics. - CE Caisse Primaire Aide et Protection = mission de service public peut être confiée à une personne privée en dehors de toute délégation contractuelle. [...]

[...] Le juge tient compte de la nature des décisions et de l'importance de leurs effets sur la situation juridique des détenus. - CE Institution Notre Dame du Kreisker = sur les circulaires (actes non décisoires de l'administration), le CE oppose : Les circulaires interprétatives dénuées d'effet sur les administrés et donc insusceptibles de recours pour excès de pouvoir. Les circulaires réglementaires qui vont au-delà des commentaires, qui ajoutent de nouvelles dispositions au droit applicable et peuvent donc faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. [...]